L'effet de cette disposition est de stabiliser au sein de l'administration la situation des personnes concernées, à l'issue du premier mandat qu'elles auront exercé en application de l'arrêté en projet, lequel constituera par ailleurs, au minimum, le deuxième mandat qu'elles auront exercé. Cet effet n'est pas éloigné de celui qu'aurait pu avoir l'article 42, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 décembre 2006, élément qui est de nature à justifier la mesure transitoire en question ».
Dit effect verschilt niet in grote mate van hetgeen dat artikel 42, § 1, van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 1 december 2006 gehad zou kunnen hebben, wat een element vormt van aard om de overgangsmaatregel in kwestie te rechtvaardigen ».