Traduction de «sous-paiement et d'abus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en het Vorstendom Liechtenstein waarbij wordt voorzien in maatregelen van gelijke strekking als die welke zijn vervat in Richtlijn 2003/48/EG van de Raad betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
belastingheffing op inkomsten uit spaargelden | belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling | spaarbelasting

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en het Vorstendom Andorra waarbij wordt voorzien in maatregelen van gelijke strekking als die welke zijn vervat in Richtlijn 2003/48/EG van de Raad betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l'envoi de la copie de l'autorisation donnée par le consommateur en vertu des 4° et 5°, alinéa 1, le prestataire de services de paiement prend les dispositions nécessaires en matière de sécurité et de limitation des risques, afin de prévenir l'utilisateur des services de paiement contre la fraude et l'abus des données de paiement sensibles.
Wat betreft het toezenden van de kopie van de door de consument verleende toestemming, bedoeld onder 4° en 5°, eerste lid, dient de betalingsdienstaanbieder gepaste maatregelen te nemen op het gebied van beveiliging en risicobeperking, teneinde de betalingsdienstgebruiker afdoende te beschermen tegen bedrog en misbruik van gevoelige betalingsgegevens.

1° le consommateur est condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou le consommateur a délibérément utilisé son compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales;
1° de consument is veroordeeld voor oplichting, misbruik van vertrouwen, bedrieglijke bankbreuk, valsheid in geschrifte, of heeft de betaalrekening in het kader van de basisbankdienst opzettelijk misbruikt voor illegale doeleinden;

Évaluation des modes de paiement alternatifs et nouveaux sous l'angle de leur éventuelle utilisation abusive aux fins du financement du terrorisme | Commission | 2012 |
Onderzoek van alternatieve en nieuwe betaalwijzen in het licht van mogelijk misbruik ervan voor de financiering van terrorisme | Commissie | 2012 |

Les enfants seraient parqués dans des camionnettes ou des camions et livrés contre paiement aux abus sexuels d'adultes.
De kinderen zouden ook ter beschikking worden gesteld van volwassenen in bestelwagens of vrachtwagens, om aldus tegen betaling seksueel te worden misbruikt.

J'ai l'honneur de faire référence au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et (l'État membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (l'État membre de PUE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts » et au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », qui résultent des négociations menées avec les Antilles néerlandaises et Aruba en vue de conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du Groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars (document 7660/04 FISC 68).
Ik heb de eer te verwijzen naar de teksten van, respectievelijk, de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van de Nederlandse Antillen en (België, Oostenrijk of Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling, de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van de Nederlandse Antillen en (andere EU-lidstaat dan België. Oostenrijk en Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling, de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van Aruba en (andere EU-lidstaat dan België, Oostenrijk en Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling en de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van Aruba en (België. Oostenrijk of Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling. Deze teksten, die het resultaat zijn van de onderhandelingen die met de Nederlandse Antillen en Aruba zijn gevoerd over een overeenkomst inzake belastingheffing op inkomsten uit spaargelden, zijn respectievelijk als bijlage I, II, III en IV toegevoegd aan het resultaat van de besprekingen van de Groep op hoog niveau van de Raad van ministers van de Europese Unie van 12 maart (do c. 7660/04 FISC 68).

J'ai l'honneur de faire référence au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, et (l'État membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (l'État membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts » et au texte de « l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts », qui résultent des négociations menées avec les Antilles néerlandaises et Aruba en vue de conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes I, II, III et IV des résultats des travaux du Groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars (document 7660/04 FISC 68).
Ik heb de eer te verwijzen naar de teksten van, respectievelijk, de Overeenkomst tussen liet Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van de Nederlandse Antillen en (België. Oostenrijk of Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling, de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van de Nederlandse Antillen en (andere EU-lidstaat dan België, Oostenrijk en Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling, de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van Aruba en (andere EU-lidstaat dan België. Oostenrijk en Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling en de Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden ten behoeve van Aruba en (België, Oostenrijk of Luxemburg) betreffende automatische gegevensuitwisseling inzake inkomsten uit spaargelden in de vorm van rentebetaling. Deze teksten, die het resultaat zijn van de onderhandelingen die niet de Nederlandse Antillen en Aruba zijn gevoerd over een overeenkomst inzake belastingheffing op inkomsten uit spaargelden, zijn respectievelijk als bijlage I, II, III en IV toegevoegd aan het resultaat van de besprekingen van de Groep op hoog niveau van de Raad van ministers van de Europese Unie van 12 maart (doe. 7660/04 FISC 68).

Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, les États membres peuvent décider d'interdire ou de limiter cette pratique lorsqu'ils estiment que cela est justifié par une tarification abusive ou susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces.
Hoewel het de begunstigde vrij zou moeten staan voor het gebruik van een bepaald betaalinstrument kosten aan te rekenen, kunnen de lidstaten beslissen of zij een dergelijke praktijk aan een verbod of aan beperkingen onderwerpen, indien zulks naar hun oordeel gerechtvaardigd zou zijn wegens oneerlijke prijsstelling of een prijsstelling die het gebruik van een bepaald betaalinstrument negatief zou kunnen beïnvloeden, mede gelet op de noodzaak concurrentie en het gebruik van efficiënte betaalinstrumenten aan te moedigen.

b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants dans lesquels le paiement est défini par un pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final en se référant à la valeur réelle du travail ou des services fournis.Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s'engageront à fournir aux organismes d'audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées.
b) onderaannemingscontracten met tussenpersonen of consultants waarin het te betalen bedrag is uitgedrukt als een percentage van de totale kostprijs van de actie, tenzij de gegrondheid van een dergelijke betalingswijze door de eindbegunstigde wordt bewezen aan de hand van de daadwerkelijke waarde van het verrichte werk of de verleende diensten.De onderaannemers dienen de audit- en controleorganen voor alle onderaannemingscontracten alle vereiste informatie betreffende de in onderaanneming gegeven activiteiten te verschaffen.

- Le ministre estime donc qu'une clause de délai de paiement non abusive de quatre ou cinq mois ou davantage, qui est liée à des circonstances clairement définies et qui figure dans un contrat, n'est pas contraire à l'ordre public et ne le sera pas davantage lorsque le présent projet de loi aura été voté.
- De minister is dus van mening dat een niet-misleidende clausule in verband met een betalingstermijn van vier of vijf maanden of zelfs meer, die duidelijk omschreven is en die in het contract is vermeld, niet strijdig is met de openbare orde en het ook niet zal zijn als het huidige ontwerp is goedgekeurd.