Traduction de «spécifiques permettant d'éviter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Omschrijving: Deze categorie is bedoeld voor persoonlijkheidsstoornissen die dikwijls problemen veroorzaken, maar niet het specifieke symptomenpatroon laten zien dat de stoornissen kenmerkt die zijn beschreven onder F60.-. Dientengevolge zijn ze vaak lastiger te diagnosticeren dan de stoornissen uit F60.-. | Voorbeelden zijn onder meer | gemengde persoonlijkheidsstoornissen met kenmerken van verscheidene van de stoornissen uit F60.-, maar zonder een op de voorgrond staand symptomencomplex dat een specifiekere diagnose toelaat | Voorbeelden zijn onder meer | storende persoonlijkheidsveranderingen, niet geclassificeerd onder F60.- of F62.- en beschouwd als secundair aan een hoofddiagnose van een tevens bestaande affectieve of angststoornis.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle sert à surmonter et/ou à se remettre des dommages subis et des traumatismes résultant d'une infraction; 3° nonobstant la compétence de l'autorité fédérale, ils accompagnent la victime dans son approche pour surmonter les conséquences de la victimisation et de la victimisation secondaire; ils tentent d'éviter une répétition de la victimisation; 4° ils examinent individuellement la victime afin d'estimer les besoins spécifiques mentionnés au 2°; 5° pour estimer les besoins spécifiques des victimes, ils tiennent compte des critères suivants : a) de la gravité de l'infraction et de l'ampleur des dommages et traumatismes; b) de la nature de l'infraction, surtout pour les victimes de violence sexuelle, de violence liée au sexe et de violence dans les relations intimes; c) de l'exposition à des violences répétées en raison des relations étroites existant entre la victime et l'auteur; d) de l'âge de la victime, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants; 6° ils permettent l'hébergement ou un placement spécial provisoire adapté pour les victimes qui, en raison d'un risque direct de victimisation secondaire et répétée, ont besoin d'un lieu de séjour sûr; 7° ils facilitent l'accès aux prestataires de services actifs dans le secteur de la santé, dans la mesure où l'aide prévue au 2° est requise; 8° pour les enfants victimes ou, selon le cas, les victimes dont l'âge n'a pu être établi et pour lesquelles il existe des raisons de supposer qu'il s'agit d'un enfant : a) indépendamment de la disposition de l'enfant à coopérer à l'enquête pénale, aux poursuites pénales ou à la procédure judiciaire, ils le soutiennent, l'accompagnent et le protègent dès qu'il existe des raisons légitimes de supposer qu'une infraction a pu être commise; b) ils garantissent que les mesures spécifiques devant aider l'enfant victime et l'encadrer dans le respect de ses droits seront seulement prises après que les circonstances propres à chaque enfant victime auront été examinées au cas par cas et ...
Ze heeft tot doel van schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te herstellen en/of schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te boven te komen; 3° onverminderd de bevoegdheid van de federale overheid, begeleiden ze het slachtoffer bij de stappen die het onderneemt om de gevolgen van de victimisatie en de secundaire victimisatie te boven te komen en trachten ze herhaalde victimisatie te voorkomen; 4° ze voeren een individuele beoordeling van het slachtoffer voor de inschatting van de specifieke behoeften vermeld in 2° uit; 5° voor de inschatting van de specifieke behoeften van de slachtoffers houden ze rekening met de volgende criteria : a) de ernst van het strafbare feit en de mate waarin het slachtoffer schade heeft geleden en trauma's heeft opgelopen; b) de aard van het strafbaar feit, in het bijzonder bij slachtoffers van seksueel geweld, slachtoffers van gendergerelateerd geweld en slachtoffers van geweld in hechte relaties; c) de blootstelling aan herhaald geweld door de hechte relatie tussen het slachtoffer en de dader; d) de leeftijd van het slachtoffer, in het bijzonder bij kindslachtoffers; 6° ze bieden een toevluchtsoord of andere passende tussentijdse opvang voor slachtoffers die wegens een dreigend risico van secundaire en herhaalde victimisatie een veilige schuilplaats nodig hebben; 7° ze vergemakkelijken de toegang tot de dienstverrichters van de gezondheidssector, voor zover de hulp bedoeld in 2° dat vereist; 8° voor kindslachtoffers of, naargelang van het geval, slachtoffers bij wie er onzekerheid over de leeftijd bestaat en bij wie er redenen zijn om aan te nemen dat het om een kind gaat : a) onafhankelijk van de bereidheid van het slachtoffer om aan het strafrechtelijk onderzoek, de strafrechtelijke vervolging of het proces mee te werken, ondersteunen, begeleiden en beschermen ze het kind, zodra er gegronde redenen zijn om aan te nemen dat een strafbaar feit kan zijn gepleegd; b) ze zorgen ervoor dat de specifieke m ...

Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier : a) en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation; b) en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l'auteur de l'infraction s'évade ou est libéré temporairement ou définitivement; c) en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision rendue; d) en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés; e) en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte; f) en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l'image de la victime puissent être prises; g) en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d'infractions à l'intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités; h) en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu'elles fournissent des éléments de preuve; i) en permettant aux victimes de témoigner en salle d'audience, conformément aux règles prévues par leur ...
De partijen nemen de wetgevende of andere maatregelen die nodig zijn om de rechten en belangen van slachtoffers te beschermen, met inbegrip van hun bijzondere behoeften als getuigen, tijdens alle fasen van het onderzoek en de gerechtelijke procedure, en met name door: a) hen, alsmede hun familie en getuigen, te beschermen tegen intimidatie, vergelding en de mogelijkheid dat zij opnieuw slachtoffer worden; b) te waarborgen dat de slachtoffers in elk geval worden geïnformeerd wanneer zij en hun familie gevaar zouden kunnen lopen wanneer de pleger ontsnapt of tijdelijk of definitief wordt vrijgelaten; c) hen onder de voorwaarden voorzien in hun nationale recht te informeren over hun rechten, de voorzieningen waarover zij kunnen beschikken en het gevolg dat is gegeven aan hun aangifte, de telastelegging, het algemene verloop van het onderzoek of de procedure en hun rol daarin alsmede de uitkomst van hun zaak; d) slachtoffers in de gelegenheid te stellen, op een wijze die verenigbaar is met de procedureregels van het nationale recht, te worden gehoord, bewijzen aan te dragen en hun opvattingen, behoeften en punten van zorg te laten presenteren, rechtstreeks of via een tussenpersoon, en in overweging te worden genomen; e) slachtoffers te voorzien van passende ondersteuning zodat hun rechten en belangen naar behoren kenbaar worden gemaakt en in aanmerking worden genomen; f) te waarborgen dat er maatregelen kunnen worden getroffen om de privacy en reputatie van het slachtoffer te beschermen; g) te waarborgen dat contact tussen slachtoffers en daders binnen de gerechtsgebouwen en die van de handhavende instanties zo veel mogelijk wordt vermeden; h) de slachtoffers bij te laten staan door onafhankelijke en competente tolken wanneer ze partij zijn in een procedure of bewijs aanvoeren; i) de slachtoffers in de gelegenheid te stellen in de rechtszaal een getuigenverklaring af te leggen in overeenstemming met de regels van het nationale recht zonder fysiek aanwezig te zij ...

3. Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre: - soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l'homme et la sécurité de la victime; - soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large; - visent à éviter la victimisation secondaire; - visent l'autonomisation et l'indépendance économique des femmes victimes de violence; - permettent, le cas échéant, la mise en place d'un ensemble de services de protection et de soutien dans les mêmes locaux; - répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur soient accessibles.
3. De partijen waarborgen dat de maatregelen genomen uit hoofde van dit hoofdstuk: - gebaseerd zijn op een gendergerelateerd begrip van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld en dat de mensenrechten en veiligheid van het slachtoffer daarbij centraal staan; - gebaseerd zijn op een integrale aanpak waarbij rekening wordt gehouden met de relatie tussen slachtoffers, daders, kinderen en hun ruime sociale omgeving; - gericht zijn op het voorkomen dat slachtoffers opnieuw slachtoffer worden; - gericht zijn op het versterken van de eigen kracht en economische zelfstandigheid van vrouwen die het slachtoffer zijn van geweld; - waar mogelijk ruimte laten voor een reeks van beschermings- en ondersteuningsdiensten op dezelfde plaats; - toegesneden zijn op de specifieke behoeften van kwetsbare personen, met inbegrip van kinderen die slachtoffer zijn, en aan hen ter beschikking worden gesteld.

Les valeurs seuils sont établies à partir des valeurs des critères retenus pour l'évaluation de la qualité des eaux souterraines indiqués dans le tableau suivant : « Valeurs de critères applicables en Wallonie : s : 1. Pour les paramètres notés *, la valeur seuil peut être majorée pour certaines masses d'eau souterraine en vue de tenir compte de la concentration de référence si celle-ci est supérieure à la valeur de critère; 2. Pour les paramètres dont le critère retenu est la santé humaine, la valeur seuil applicable aux prises d'eau potabilisable peut être réduite pour disposer d'une marge de sécurité permettant d'éviter tout dépassement des valeurs paramétriques applicables à l'eau destinée à la consommation humaine; 3. Pour les paramètres dont le critère retenu est la protection des écosystèmes, la valeur seuil ne peut être adaptée pour certaines masses d'eau souterraine que si des considérations spécifiques concernant les états chimiques et écologique des eaux de surface associées ainsi que l'intégrité des écosystèmes terrestres dépendants permettent de le justifier; 4. Pour les paramètres dont le critère retenu est le principe de précaution, la valeur seuil applicable pour toute masse d'eau souterraine est identique à la valeur de critère; 5. Les valeurs seuils concernant les métaux portent sur le métal extractible, c'est-à-dire mesuré sur échantillon non filtré et acidifié à pH 6. Pour les métaux et les paramètres "nitrates", "chlorures" et "sulfates", l'incertitude de mesure (k = 2) ne peut excéder 25 % de la valeur seuil».
De drempelwaarden worden vastgelegd op grond van de waarden van de criteria die in aanmerking genomen worden voor de beoordeling van de kwaliteit van het grondwater en die in onderstaande tabel opgenomen zijn : « Waarden van criteria die toepasselijk zijn in Wallonië : 's : 1. Wat betreft de parameters met een *, kan de drempelwaarde voor bepaalde grondwaterlichamen verhoogd worden om rekening te houden met de referentieconcentratie als ze hoger is dan de criteriumwaarde; 2. Wat betreft de parameters waarvan het in aanmerking genomen criterium de menselijke gezondheid is, kan de drempelwaarde die op de drinkwaterwinningen toepasselijk is verlaagd worden om te beschikken over een veiligheidsmarge ter voorkoming van elke overschrijding van de parametrische waarden die toepasselijk zijn op het water bestemd voor menselijk verbruik; 3. Wat betreft de parameters waarvan het in aanmerking genomen criterium de bescherming van de ecosystemen is, kan de drempelwaarde slechts voor bepaalde grondwaterlichamen aangepast worden als zulks gewettigd kan worden door specifieke overwegingen betreffende de chemische en ecologische toestand van de verenigde grondwateren alsook door de integriteit van de afhankelijke landecosystemen; 4. Wat betreft de parameters waarvan het in aanmerking genomen criterium het voorzorgsbeginsel is, is de drempelwaarde die toepasselijk is op elk grondwaterlichaam identiek aan de criteriumwaarde; 5. De drempelwaarden betreffende de metalen slaan op het extraheerbare metaal, m.a.w. gemeten aan de hand van een ongefilterd monster, aangezuurd bij pH 6. Voor de metalen en de parameters " nitraten ", " chloriden " en " sulfaten " mag de meetonzekerheid (k=2) niet hoger zijn dan 25 % van de drempelwaarde».

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
is ingenomen met het voornemen van de Commissie richtsnoeren op te stellen voor goede praktijken en voor de hervorming van nationale stimuleringsregelingen voor RES; roept de Commissie op deze richtsnoeren zo spoedig mogelijk te presenteren om ervoor te zorgen dat uiteenlopende nationale regelingen de mededinging niet verstoren en geen obstakels opwerpen voor handel en investeringen binnen de EU, om de voorspelbaarheid en de kostenefficiëntie te bevorderen en overdreven subsidiëring te vermijden; verzoekt de Commissie dringend ervoor te zorgen dat de lidstaten het acquis voor de interne markt volledig naleven; is er tegelijkertijd van overtuigd dat richtsnoeren voor goede praktijken een belangrijke stap zijn om te zorgen voor een goed functionerende interne markt voor energie en is van mening dat de richtsnoeren op nationaal niveau zouden kunnen worden aangevuld met een analyse van de kostenefficiëntie van de huidige nationale regelingen, lettende op de verschillende technologieën waarop zij betrekking hebben, met het oog op een betere onderlinge vergelijkbaarheid en de coördinatie naar een geleidelijke convergentie van de nationale steunregelingen; is er eveneens van overtuigd dat uitvoering van deze richtsnoeren in de lidstaten van cruciaal belang is om te vermijden dat nationale steunregelingen met terugwerkende kracht gewijzigd of opgeschort worden, omdat hier desastreuze signalen voor investeerders van zouden uitgaan, en particulieren die op basis van dergelijke nationale regelingen geïnvesteerd hebben in hernieuwbare bronnen hierdoor mogelijk ernstig in de financiële problemen kunnen komen; onderstreept dat de uitvoering van deze richtsnoeren door de lidstaten ter hand moet worden genomen, en dat deze bijzondere stimuleringsregelingen mogen treffen voor de ontwikkeling van lokale en regionale bronnen;

Les mesures nécessaires sont prises afin de l'éviter le plus possible, en libérant chaque tranche à temps et par des procédures d'exception existantes permettant aux départements de demander de pouvoir déroger dans certains cas spécifiques.
Er worden de nodige maatregelen getroffen om dit zoveel mogelijk te vermijden, door tijdig elke nieuwe tranche vrij te maken en door bestaande uitzonderingsprocedures die de departementen toelaten om in specifieke gevallen een afwijking van de regel aan te vragen.

Il convient, dès lors, de prévoir des règles spécifiques permettant d'éviter autant que possible des risques de dépassement des crédits annuels disponibles dans le budget communautaire.
Daarom moeten specifieke regels worden vastgesteld die het mogelijk maken het gevaar voor overschrijding van de jaarkredieten die in de Gemeenschapsbegroting beschikbaar zijn, zoveel mogelijk af te wenden.

Ces barèmes sont calculés sur la base de critères objectifs permettant d'identifier les coûts des activités individuelles et adaptés aux conditions locales spécifiques en évitant toute surcompensation.
Deze normbedragen worden berekend op basis van objectieve criteria aan de hand waarvan de kosten voor individuele activiteiten worden bepaald, en zij worden aangepast aan de specifieke lokale omstandigheden, waarbij elke vorm van overcompensatie wordt voorkomen.

Dans son avis sur ces amendements [4], la Commission a indiqué que cette question devait être traitée dans une proposition spécifique, permettant de prendre en compte la législation existante en matière de contrats de service public afin d'éviter toute incohérence.
In haar advies over deze amendementen [4], heeft de Commissie aangegeven dat deze kwestie moest worden geregeld via een specifiek voorstel waarbij rekening kan worden gehouden met de bestaande wetgeving inzake openbare-dienstcontracten om elk gebrek aan samenhang te voorkomen.

Toutefois, bon nombre d'administrations fiscales ont la faculté de suspendre le recouvrement de la dette fiscale sur base discrétionnaire afin d'éviter un double paiement, même s'il n'existe pas de dispositions spécifiques permettant une suspension durant les procédures amiables ou arbitrales.
Evenwel schorsen niet weinig belastingdiensten op discretionaire basis de inning van de belasting teneinde dubbele betaling te voorkomen, ook al bestaan er geen specifieke bepalingen in verband met schorsing gedurende de procedure voor onderling overleg of de arbitrageprocedure.