Pour exprimer le principe de loyauté fédérale, la Cour constitutionnelle recourt traditionnel
lement aux formules suivantes: « Le principe de la loyauté fédérale [.] implique, pour l'autorité fédérale et pour les entités fédérées, l'obligation de
ne pas perturber l'équilibre de la construction fédérale dans son ensemble, lorsqu'elles exercent leurs compétences; il signi
fie davantage que l'exercice de compétences: il indique dans qu
...[+++]el esprit cela doit se faire».