Selon la doctrine, la demande ne peut pas être considérée comme sérieuse « si elle se heurte manifestement à un obstacle de droit ou si elle n'est pas appuyée par les indices suffisants de l'existence des faits imputés » (voir Hayoit de Termicourt, op. cit. , G. Soumeryn, op. cit. , partie I, p. 505 et 506, et D. Vandermeersch, « Les poursuites à charge d'un parlementaire », J. L. M. B. , 1994, p. 731 et suivantes).
Volgens de rechtsleer kan het verzoek niet als ernstig worden beschouwd « si elle se heurte manifestement à un obstacle de droit ou si elle n'est pas appuyée par les indices suffisants de l'existence des faits imputés » (zie Hayoit de Termicourt, op. cit. , G. Soumeryn, op. cit. , deel I, blz. 505 en 506, en D. Vandermeersch, « Les poursuites à charge d'un parlementaire », J. L. M. B. , 1994, blz. 731 e. v. ).