Traduction de «thèse de l'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

thèse
proefschrift

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis de la section de législation du Conseil d'Etat est invoqué à l'appui de cette thèse.
Het advies van de afdeling wetgeving van de Raad van State wordt ter ondersteuning van die stelling aangevoerd.

Un mandat d'assesseur d'expression française est prochainement à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire; 2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge; 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit; 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge; 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat.
Eerlang zal een mandaat van Franstalig assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State te begeven zijn De kandidaten moeten ten volle zevenendertig jaar oud zijn, doctor, licentiaat of master in de rechten zijn, een nuttige juridische beroepservaring van ten minste tien jaar kunnen doen gelden en aan één van de volgende voorwaarden voldoen : 1° geslaagd zijn voor het vergelijkend examen van adjunct-auditeur en adjunct-referendaris bij de Raad van State, het vergelijkend examen van referendaris bij het Grondwettelijk Hof, het vergelijkend examen van referendaris bij het Hof van Cassatie, het vergelijkend examen van adjunct-auditeur bij het Rekenhof of het examen inzake beroepsbekwaamheid bedoeld in artikel 259bis van het Gerechtelijk Wetboek; 2° een administratieve functie met minstens klasse A4 of een gelijkwaardige rang uitoefenen bij een Belgische overheidsdienst of bij een Belgische overheidsinstelling; 3° met goed gevolg een proefschrift tot het verkrijgen van het doctoraat in de rechtsgeleerdheid hebben verdedigd of geaggregeerde zijn voor het hoger onderwijs in de rechten; 4° in België een ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van werkend rechter uitoefenen, dan wel lid zijn van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 5° houder zijn van een leeropdracht rechtswetenschappen aan een Belgische universiteit. 6° gedurende minstens twintig jaar als voornaamste beroepsactiviteit het beroep van advocaat uitgeoefend hebben of gedurende minstens twintig jaar een functie hebben uitgeoefend waarvan de uitoefening een goede kennis van het recht vereist, waaronder minstens vijftien jaar als advocaat.

Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs, licenciés ou master en droit, justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire; 2° exercer une fonction administrative de la classe A4 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge; 3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit; 4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public, de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge; 6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat.
De kandidaten moeten ten volle zevenendertig jaar oud zijn, doctor, licentiaat of master in de rechten zijn, een nuttige juridische beroepservaring van ten minste tien jaar kunnen doen gelden en aan één van de volgende voorwaarden voldoen : 1° geslaagd zijn voor het vergelijkend examen van adjunct-auditeur en adjunct-referendaris bij de Raad van State, het vergelijkend examen van referendaris bij het Grondwettelijk Hof, het vergelijkend examen van referendaris bij het Hof van Cassatie, het vergelijkend examen van adjunct-auditeur bij het Rekenhof of het examen inzake beroepsbekwaamheid bedoeld in artikel 259bis van het Gerechtelijk Wetboek; 2° een administratieve functie met minstens klasse A4 of een gelijkwaardige rang uitoefenen bij een Belgische overheidsdienst of bij een Belgische overheidsinstelling; 3° met goed gevolg een proefschrift tot het verkrijgen van het doctoraat in de rechtsgeleerdheid hebben verdedigd of geaggregeerde zijn voor het hoger onderwijs in de rechten; 4° in België een ambt van magistraat van het openbaar ministerie of van werkend rechter uitoefenen, dan wel lid zijn van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen bedoeld in artikel 39/1 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 5° houder zijn van een leeropdracht rechtswetenschappen aan een Belgische universiteit; 6° gedurende minstens twintig jaar als voornaamste beroepsactiviteit het beroep van advocaat uitgeoefend hebben of gedurende minstens twintig jaar een functie hebben uitgeoefend waarvan de uitoefening een goede kennis van het recht vereist, waaronder minstens vijftien jaar als advocaat.

Ces sociétés contestent, entre autres, la qualification comme aide d'Etat de la garantie de l'Etat en cause dans le litige pendant devant le juge a quo et la thèse selon laquelle, s'il s'agissait d'une aide d'Etat, cette dernière serait incompatible avec le marché unique.
Die vennootschappen betwisten onder meer het aanmerken als staatssteun van de staatswaarborg die in het voor de verwijzende rechter hangende geschil in het geding is en de stelling dat, indien het om staatssteun zou gaan, die onverenigbaar zou zijn met de interne markt.

3. a) Un pourvoi a été dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la Cour d'appel d'Anvers (2012/AR/2342) (FiscalNet) et contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Gand le 3 décembre 2013 (2012/AR/2177) (FiscalNet), favorables à la thèse de l'État belge, selon laquelle la notification en TVA des indices de fraude ne doit pas précéder l'investigation, mais uniquement le redressement, et peut avoir lieu en dehors du délai ordinaire de prescription de trois ans. b) La notification préalable prévue par l'article 84ter du Code de la TVA est une condition indispensable uniquement pour pouvoir encore effectuer les régularisations nécessaires après le délai ordinaire de prescription de trois ans, mais cela ne vaut en aucune manière comme condition pour l'exercice légitime d'un contrôle fiscal.
3. a) Cassatieberoep werd reeds ingesteld tegen een door het Hof van Beroep van Antwerpen op 26 november 2013 gevelde arrest (2012/AR/2342) (FiscalNet) en tegen een door het Hof van Beroep van Gent op 3 december 2013 gevelde arrest (2012/AR/2177) (FiscalNet), die gunstig zijn voor de stelling van de Belgische staat naar luid waarvan de kennisgeving inzake btw van de vermoedens van belastingontduiking niet moeten voorafgaan aan het onderzoek, maar alleen aan de rechtzetting, en mag plaatsvinden buiten de gewone verjaringstermijn van drie jaar om. b) De voorafgaande kennisgeving voorzien in artikel 84ter van het Btw-Wetboek is een noodzakelijke voorwaarde enkel om alsnog na de gewone verjaringstermijn van drie jaar de nodige rechtzettingen te kunnen doorvoeren, maar dit geldt op geen enkele manier als voorwaarde voor het rechtmatig uitoefenen van een fiscale controle.

Ou bien le Conseil d'État suit la thèse des plaignants, auquel cas les garanties de l'article 9 leur sont applicables, ou bien le Conseil d'État suit la thèse du gouvernement flamand, auquel cas ceci sort du champ d'application de l'article 9.
Ofwel volgt de Raad van State de thesis van de klagers en dan vallen ze onder de waarborgen van artikel 9, ofwel volgt de Raad van State de stelling van de Vlaamse regering en dan valt dit buiten de toepassing van artikel 9.

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).
Bovendien zijn de in 1996 beschikbare cijfers strijdig met de stelling dat het bedrag van 5,7 miljard EUR toentertijd zo werd genaamd dat het exact overeenstemde met de meerkosten uit de toepassing van de wet van 1996 gedurende tien jaar, waarbij ieder jaar de lagere jaarlijkse lasten werden gecompenseerd die de onderneming betaalde, zelfs als rekening wordt gehouden met de lasten van de verevening tussen pensioenregelingen waarvan France Télécom in 1996 is bevrijd (40).

Enfin, la Commission rejette la thèse des requérantes selon laquelle les ressortissants des États tiers devraient recevoir des informations relatives aux voies de recours plus complètes que celles données aux citoyens de l’Union car une information considérée comme correcte et suffisante pour ces derniers devrait également l’être à l’égard des ressortissants des États tiers.
34 Ten slotte verwerpt de Commissie het standpunt van rekwiranten dat onderdanen van derde landen vollediger dan de burgers van de Unie over de rechtsmiddelen zouden moeten worden ingelicht, want een inlichting die voor laatstgenoemden als juist en voldoende geldt, moet ook voor de onderdanen van derde landen als zodanig gelden.

Si la Commission n'est pas de cet avis, elles présenteront des arguments supplémentaires pour étayer leur thèse selon laquelle l'aide d'État est compatible avec le marché commun.
Mocht de Commissie anders besluiten, dan zullen zij aanvullende elementen verstrekken ter ondersteuning van hun opvatting dat de staatssteun verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt.

Cette thèse a d'ailleurs été confirmée par les francophones de la section de législation du Conseil d'Etat qui ont affirmé que, sous l'empire de la loi de 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et jusqu'aux premiers arrêts du Conseil d'Etat qui ont fait état en la matière de l'article 4 de la Constitution, il n'a jamais été soutenu que les interventions individuelles des mandataires appelés à siéger au sein d'un organe collégial de l'Etat, des provinces ou des communes devaient être qualifiées d'actes de l'autorité publique, au sens de l'article 30 de la Constitution, ou que leurs auteurs devaient être considérés comme des « services » au sens de l'article 1 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
Die stelling wordt trouwens bevestigd door de Franstaligen van de afdeling wetgeving van de Raad van State die verklaarden dat onder de gelding van de bestuurstaalwet van 1963 tot aan de eerste arresten van de Raad van State die zich beroepen op artikel 4 van de Grondwet, nooit betoogd werd dat de persoonlijke interventies van gekozen mandatarissen die zitting hebben in een collegiaal orgaan van de Staat, van de provincies of de gemeenten, moesten worden beschouwd als handelingen van het openbaar gezag in de zin van artikel 30 van de Grondwet of dat de sprekers moesten worden aangemerkt als « diensten » in de zin van artikel 1 van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken.