Traduction de «titre d'autres régimes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

prestations au titre de régimes de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes obligatoires
uitkeringen uit hoofde van voor één of meer bedrijfstakken geldende stelsels van sociale voorzieningen die buiten de verplichte stelsels om bestaan

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
verordening rechtstreekse betalingen | Verordening van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van voorschriften voor rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
effect zonder aandelenkarakter

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

titre autre que de capital
effect zonder aandelenkarakter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du 24 octobre 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; 2° contrôle effectif et à long terme : la prise de décisions, individuellement ou ensemble avec d'autres agriculteurs, dans le domaine de la gestion, des avantages et des risques financiers.
In dit besluit wordt verstaan onder: 1° besluit van 24 oktober 2014: het besluit van de Vlaamse Regering van 24 oktober 2014 tot vaststelling van de voorschriften voor de rechtstreekse betalingen aan landbouwers in het kader van de steunregelingen van het gemeenschappelijk landbouwbeleid; 2° daadwerkelijke en langdurige zeggenschap: beslissingen nemen op het gebied van het beheer, de voordelen en de financiële risico's, alleen of samen met andere landbouwers.

a) des cotisations au titre du régime de retraite (ou d'un autre régime de retraite analogue qui a été substitué au premier) ont été payées par ou pour le compte de la personne physique, ou par ou pour le compte de son employeur, avant que la personne physique ne commence à exercer un emploi salarié ou une activité indépendante dans l'autre État contractant;
a) er door of namens de natuurlijke persoon of door of namens de werkgever van die natuurlijke persoon overeenkomstig het pensioenplan (of overeenkomstig een ander soortgelijk pensioenplan dat in de plaats gekomen is van het eerstbedoelde pensioenplan) bijdragen zijn betaald voordat de natuurlijke persoon in de andere overeenkomstsluitende Staat in dienstverband of als zelfstandige ging werken;

b) toutefois, pour les pays qui ne sont pas soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux:
b) voor landen waarvoor geen beperkende leningsvoorwaarden gelden in het kader van het HIPC-initiatief of een andere internationaal overeengekomen regeling voor de houdbaarheid van de schuldenlast, geldt echter het volgende :

4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (« PPTE ») ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
4. Deze voorwaarden gelden onverminderd de voorwaarden die kunnen worden opgelegd aan ACS-landen waarvoor beperkende leningsvoorwaarden gelden in het kader van het initiatief voor arme landen met een zware schuldenlast (« HIPC ») of een andere internationaal overeengekomen regeling voor de houdbaarheid van de schuldenlast.

Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants:
Voor gewone leningen in landen waarvoor geen beperkende leningsvoorwaarden gelden in het kader van het HIPC-initiatief of een andere internationaal overeengekomen regeling voor de houdbaarheid van de schuldenlast, gelden in de volgende gevallen concessionele voorwaarden :

Art. 2. Définitions : - "l'AR du 3 mai 2007" : l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise; - "CCT 111" : la convention collective de travail n° 111 fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 112" : la convention collective de travail n° 112 fixant, à titre interprofessionnel, pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 avril 2015; - "CCT 46" : la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit; - "CCT 103" : la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, conclue au sein du Conseil national du travail le 27 juin 2012; - "CCT 118" : la convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en r ...
Art. 2. Definities : - "KB van 3 mei 2007" : het koninklijk besluit van 3 mei 2007 tot regeling van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag; - "CAO 111" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 111 tot vaststelling, voor 2015 en 2016, van de voorwaarden voor de toekenning van een bedrijfstoeslag in het kader van het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag voor sommige oudere werknemers die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling van nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar beroep of die hebben gewerkt in het bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 112" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 112 tot vaststelling op interprofessioneel niveau, voor 2015 en 2016, van de leeftijd vanaf welke een stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag kan worden toegekend aan sommige oudere werknemers die worden ontslagen en die 20 jaar hebben gewerkt in een regeling van nachtarbeid, die hebben gewerkt in een zwaar beroep of die hebben gewerkt in het bouwbedrijf en arbeidsongeschikt zijn, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 46" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van 23 maart 1990 betreffende de begeleidingsmaatregelen voor ploegenarbeid met nachtprestaties alsook voor andere vormen van arbeid met nachtprestaties; - "CAO 103" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 103 tot invoering van een stelsel van tijdskrediet, loopbaanvermindering en landingsbanen, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 juni 2012; - "CAO 118" : de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 tot vaststelling, voor 2015-2016, van het interprofessioneel kader voor de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan, zwaar beroep of uit een onderneming in moeilijkheden of herstructurering, gesloten in de Nationale Arbeidsraad op 27 april 2015; - "CAO 17" : ...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° ) "régime de fin de carrière" : le régime visé à l'article VI. II.93 de la partie VI, titre II, chapitre VII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) inséré par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel; 2° ) "la non-activité préalable à la pension" : le régime visé dans la partie XIIbis, PJPol, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel; 3° ) "le coût effectif de l'application des mesures" : en cas de non-activité préalable à la pension, le traitement d'attente visé à l'article XII. XIII.5 de la partie XIIbis, PJPol, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes, ou en cas de régime de fin de carrière, le traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités".
Voor de toepassing van dit hoofdstuk worden verstaan onder: 1° ) "eindeloopbaanregime": de regeling bedoeld in artikel VI. II.93 van deel VI, titel II, hoofdstuk VII, van het koninklijk besluit van 30 maart 2001 tot regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten (RPPol), ingevoegd bij het koninklijk besluit van 9 november 2015 houdende bepalingen inzake het eindeloopbaanregime voor personeelsleden van het operationeel kader van de geïntegreerde politie; 2° ) "non-activiteit voorafgaand aan de pensionering" : de regeling bedoeld in deel XIIbis, RPPol, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 9 november 2015 houdende bepalingen inzake het eindeloopbaanregime voor personeelsleden van het operationeel kader van de geïntegreerde politie; 3° ) "werkelijke kostprijs van de toepassing van de regelingen" : in geval van non-activiteit voorafgaand aan de pensionering, het wachtgeld bedoeld in artikel XII. XIII.5 van Deel XIIbis, RPPol, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 9 november 2015 houdende bepalingen inzake het eindeloopbaanregime voor personeelsleden van het operationeel kader van de geïntegreerde politie, vermeerderd met het vakantiegeld en de eindejaarstoelage berekend overeenkomstig het tweede lid van hetzelfde artikel alsook de patronale bijdragen dienaangaande of, in geval van eindeloopbaanregime, de reëel betaalde wedde, vermeerderd met het vakantiegeld en de eindejaarstoelage, alsook de patronale bijdragen dienaangaande, met uitsluiting van andere toelagen en vergoedingen".

Est puni soit d'une amende pénale de 100 à 1.000 euros, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros, l'employeur, son préposé, ou son mandataire qui, en contravention avec la loi : 1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués; 2° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité; 3° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants; 4° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréé à cette fin; 5° exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi et ne crée pas dans son sein une « section sui generis » qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services tel que visée dans l'article 2, paragraphe 2, alinéa 1, a); 6° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme; 7° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément».
Wordt bestraft hetzij met een strafrechtelijke geldboete van 100 tot 1.000 euro, hetzij met een administratieve geldboete van 50 tot 500 euro, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de wet: 1° dienstencheques van de gebruiker aanvaardt als de buurtwerken of -diensten nog niet zijn uitgevoerd; 2° buurtwerken of -diensten laat uitvoeren door een werknemer die niet werd aangeworven voor de uitvoering van deze buurtwerken of -diensten; 3° de registratie van de dienstenchequeactiviteiten niet op dergelijke wijze organiseert dat het mogelijk is exact na te gaan wat het verband is tussen de maandelijkse prestaties van elke individuele dienstenchequewerknemer, de gebruiker en de overeenkomstige dienstencheques; 4° buurtwerken of -diensten levert zonder hiertoe erkend te zijn; 5° een andere activiteit uitvoert dan de activiteiten waarvoor erkenning kan worden verleend op grond van de wet en in haar schoot geen " sui generis afdeling " heeft die zich specifiek inlaat met de tewerkstelling in het kader van het stelsel van dienstencheques, zoals bedoeld in artikel 2, § 2, eerste lid, a); 6° werken of diensten die worden gefinancierd met dienstencheques in onderaanneming laat uitvoeren door een andere onderneming of instelling; 7° een ander dan het vanaf haar erkenning bijkomend arbeidsvolume van activiteiten van thuishulp van huishoudelijke aard laat betalen met dienstencheques".

Selon la réglementation actuelle, comme l'honorable membre le signale à juste titre, les membres du personnel peuvent par contre déjà choisir parmi un certain nombre de fractions en matière de prestations, en d'autres termes le membre du personnel peut choisir de réduire ses prestations: - d'un cinquième, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 80 % (semaine de quatre jours ou prestations réduites pour convenance personnelle); - d'un quart, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 75 % (prestations réduites pour convenance personnelle); - d'un tiers, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 66,66 % (prestations réduites pour convenance personnelle); - de moitié, c'est-à-dire un régime où le membre du personnel travaille 50 % (interruption de carrière ou prestations réduites pour convenance personnelle ou travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans); L'interruption de carrière et les prestations réduites pour convenance personnelle sont réglées par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, chapitres XIII et XIV. La semaine de quatre jours pour tous les membres du personnel et le travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans ont été instaurés par la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public et l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Volgens de huidige regelgeving kunnen personeelsleden daarentegen wel nu al, zoals het geachte lid terecht aanhaalt, kiezen uit een aantal prestatiebreuken, met andere woorden kan het personeelslid kiezen om zijn prestaties te verminderen: - met één vijfde of een regeling waarbij het personeelslid 80 % werkt (vierdagenweek of verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden); - met één vierde of een regeling waarbij het personeelslid 75 % werkt (verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden); - met één derde of een regeling waarbij het personeelslid 66,66 % werkt (verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden); - met de helft of een regeling waarbij het personeelslid 50 % werkt (loopbaanonderbreking of verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden of halftijds werken vanaf de leeftijd van 50 of 55 jaar); De loopbaanonderbreking en de verminderde prestaties wegens persoonlijke aangelegenheden worden geregeld door het koninklijk besluit van 19 november 1998 betreffende verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de Rijksbesturen, hoofdstukken XIII en XIV. De vierdagenweek voor alle personeelsleden en het halftijds werken vanaf de leeftijd van 50 of 55 jaar werden ingevoerd door de wet van 19 juli 2012 betreffende de vierdagenweek en het halftijds weken vanaf 50 of 55 jaar in de openbare sector en het koninklijk besluit van 20 september 2012 houdende diverse bepalingen betreffende de vierdagenweek en het halftijds werken vanaf 50 of 55 jaar in de openbare sector.