Vertaling van "titre s'avère " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
door hypotheek gedekt waardepapier | mortgage backed security | MBS [Abbr.]

titre classé | titre de premier ordre | titre de première catégorie | titre de tout premier rang
belangrijk effect | eersterangseffect

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

titre non participatif | titre sans droit de participation | titres autres que de capital | valeurs mobilières autres que des titres de capital
effect zonder aandelenkarakter

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Omschrijving: Lichamelijke symptomen passend bij en oorspronkelijk veroorzaakt door een vastgestelde lichamelijke stoornis, ziekte of beperking worden overdreven of blijven voortduren ten gevolge van de psychische toestand van de patiënt. De betrokkene is meestal verontrust door zijn lichamelijk-veroorzaakte pijn of beperkingen en wordt dikwijls in beslag genomen door zorgen, die gerechtvaardigd kunnen zijn, over de mogelijkheid van langdurige of toenemende beperking of pijn. | Neventerm: | compensatieneurose

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
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rédiger des titres
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reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
erkenning van diploma's [ erkenning van certificaten | erkenning van titels | wederzijdse erkenning van diploma's ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une protection explicite et bien définie du titre s'avère donc aussi indispensable d'un point de vue d'intérêt général.
Een expliciete en wel omschreven titelbescherming is dan ook in het kader van het algemeen belang onontbeerlijk.

À titre d'exemple, dans un cas dont j'ai eu connaissance, il s'avère que l'ONSS réclame un montant total de 129.000 euros à cinq entreprises différentes alors que la société faillie ne devrait au total que 76.000 euros.
In een dossier waarvan ik kennis kreeg, eist de RSZ zo een totaalbedrag van 129.000 euro bij vijf verschillende bedrijven, terwijl de failliete vennootschap slechts 76.000 euro verschuldigd was.

Une attention particulière y est prêtée au titre quatre du Protocole d'Accord de la Conférence interministérielle du 24 juin 2013 concernant la tuberculose: "Une coordination et une collaboration efficaces, tant en ce qui concerne la politique à suivre (le fédéral et les entités fédérées) que les activités sur le terrain (l'inspection d'hygiène, les équipes de lutte contre les maladies infectieuses, le FARES, la VRGT, l'?uvre Nationale Belge de Défense contre la Tuberculose, les hôpitaux, etc.), s'avèrent essentielles en vue d'optimiser la gestion de la tuberculose à l'échelon national".
Het protocolakkoord van de Interministeriële Conferentie van 24 juni 2013 over tuberculose, heeft in titel vier hiervoor bijzondere aandacht: "Een goede coördinatie en samenwerking, zowel wat het beleid (federale overheid en gefedereerde entiteiten) als de activiteiten op het terrein (de Gezondheidsinspectie, de equipes infectieziektebestrijding, VRGT-FARES, Belgisch Nationaal Werk tot Bestrijding van de Tuberculose en de Respiratoire Aandoeningen, ziekenhuizen, enz.) betreft, is essentieel voor een optimale nationale aanpak van tuberculose".

Admettre que les paiements en cause ne pourraient pas être rejetés à titre de frais professionnels lorsque le contribuable n'a pas respecté l'obligation de déclaration mais qu'il s'avère toutefois que ces paiements s'inscrivent dans le cadre d'opérations réelles et sincères ou n'impliquent pas une fraude fiscale en Belgique ôterait à la sanction de rejet de la déduction à titre de frais professionnels son efficacité et l'effet dissuasif visé par le législateur.
Aannemen dat de bedoelde betalingen niet als beroepskosten zouden mogen worden verworpen wanneer de belastingplichtige de aangifteverplichting niet heeft nageleefd maar toch blijkt dat die betalingen passen in het kader van werkelijke en oprechte verrichtingen of geen Belgische belastingontduiking inhouden, zou de sanctie van de verwerping van de aftrek als beroepskosten haar slagkracht ontnemen en zou het ontradende effect wegnemen dat de wetgever heeft beoogd.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Considérant que la commune a requis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'approbation du contrat de quartier durable « Petite Senne » suite à l'adoption du programme quadriennal relatif par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2014 ; Considérant que par décision du 18 décembre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable « Petite Senne » ; Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de restructurer le périmètre autour du canal - quartier Heyvaert/petite Senne de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales en développant des équipements à vocation collective, en luttant contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, en produisant des logements destinés aux bas et moyens revenus et en développant des espaces publics de proximité et des espaces productifs, économiques et commerciaux de proximité ; Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre établi sur base du diagnostic du quartier « Petite Senne » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine de ce périmètre ; Considérant que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme et que l'instauration d'un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation de ceux-ci ; Considérant que l'étude relative à l'élaboration du programme, notamment la phase du diagnostic (tout particulièrement en regard des chapitres liés au patrimoine industriel, à la localisation du commerce automobile et de l'industrie avec indication des date d'échéance des permis d'exploitation, à la quasi-absence d'équipements d'utilité publique, à l'état du bâti et à la dynamique foncière) a mis en exergue des axes d'intervention prioritaire et a défini une série d'opérations à réaliser sur des biens publics ...
Overwegende dat de gemeente de goedkeuring van het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" had geëist van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering naar aanleiding van de goedkeuring van het vierjarige programma door de gemeenteraad tijdens diens zitting van 22 oktober 2014; Overwegende dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18/12/2014 beslist heeft om het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" goed te keuren ; Overwegende dat het de bedoeling is van dit wijkcontract om de perimeter rond het kanaal - Heyvaertwijk/Kleine Zenne te herstructureren om zijn stedelijke, economische, sociale en milieufuncties te herstellen door collectieve voorzieningen te ontwikkelen en te strijden tegen leegstaande of onbewoonbare gebouwen, door woningen te bouwen voor lage en middeninkomens en door openbare ruimtes te ontwikkelen die dicht bij de mensen staan, alsook productie-, economische en handelsruimtes in de buurt; Overwegende dat de beoogde doelstellingen kunnen worden behaald door het instellen van een perimeter die gebaseerd is op de diagnose van de wijk "Kleine Zenne" rekening houdend met het vierjarige actieprogramma met het oog op het bevorderen van de stedelijke vernieuwing van deze perimeter; Overwegende dat de gemeente alle nodige instrumenten en middelen moeten aanwenden voor het behalen van de doelstellingen van dit programma en dat de invoering van een perimeter van voorkoop het behalen ervan mogelijk maakt; Overwegende dat de studie betreffende de uitwerking van het programma, met name de diagnosefase (in het bijzonder wat betreft de hoofdstukken die verband houden met het industriële erfgoed, met de locatie van de autohandel en de industrie met vermelding van de data van de exploitatievergunningen, met de quasi-afwezigheid van openbare nutsvoorzieningen, met de staat van de gebouwen en de gronddynamiek) prioritaire hoofdlijnen voor interventie heeft opgeleverd alsook een reeks acties die moeten worden uitgevoerd m.b.t. openbare en privégoederen, binnen ...

7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Albert » sur le territoire de la commune d'Anderlecht Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant d'initiative, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'Ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption; Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat); Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : -réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens; - permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB et de la SLRB; Considérant que le périmètre Albert se caractérise par : - une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras); - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'équipements publics; - un déficit d'investissement résidentiel; - ...
7 MEI 2015. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop « Albert » op het grondgebied van de gemeente Anderlecht De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, handelend op eigen initiatief, Gelet op de artikelen 1 en 258 tot 274 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening, zoals gewijzigd door de ordonnantie van 19 maart 2009 tot wijziging van titel VII en titel X van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening betreffende het voorkooprecht, Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 11 september 2003 houdende het voorkooprecht; Overwegende dat het krachtens het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening mogelijk is een voorkooprecht tot stand te brengen ten gunste van verschillende overheden, instellingen van openbaar nut en vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat de aan het voorkooprecht onderhevige perimeter bepaald kan worden uit eigen beweging of op aanvraag van een van de voorkooprechthebbende overheden bedoeld in artikel 262 van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening (BWRO); Overwegende dat overeenkomstig artikel 259, 1°, 2°, 4°, 5° van het Brussels Wetboek van Ruimtelijke Ordening het voorkooprecht uitgeoefend wordt in het algemeen belang met het oog op : -de realisatie van voorzieningen van collectief belang en van openbaar nut die onder de bevoegdheden van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest vallen; - de bestrijding van de leegstand en de onbewoonbaarheid van gebouwen; - de realisatie van sociale of middelgrote woningen; - de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in casu die van de GOMB en de Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij (BGHM); Overwegende dat de perimeter Albert gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het Gewestelijk Bestem ...

Si un candidat veut, directement ou indirectement, faire appel à un sous-entrepreneur afin d'exécuter des parties essentielles de la concession, comme le tri, le transport et la distribution, il doit disposer d'une décision de la Commission administrative de règlement de la relation de travail (Titre XIII de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, tel que modifié par la loi du 25 août 2012) de laquelle il s'avère que la qualification juridique de leur relation de travail concorde avec la qualification de la relation de travail comme ça a été décidé par cette Commission.
Indien een kandidaat een beroep wenst te doen op rechtstreekse of onrechtstreekse onderaannemers om essentiële onderdelen - waarmee bedoeld wordt sortering, transport en bezorging - van de Concessie uit te voeren, dan dient hij te beschikken over een beslissing van de Administratieve Commissie ter regeling van de Arbeidsrelatie (Titel XIII van de programmawet (I) van 27 december 2006, zoals gewijzigd bij de wet van 25 augustus 2012) waaruit blijkt dat de juridische kwalificatie van hun arbeidsrelatie overeenstemt met de kwalificatie van de arbeidsrelatie zoals beslist door deze Commissie.

Le commentaire relatif aux articles 27 et 29 en projet mentionne : « Par rapport au texte actuel de l'article 23quinquies, il est proposé d'ajouter explicitement que l'inscription au registre tenu par l'opérateur immobilier public ne peut pas être refusée pour des motifs tenant à la localisation actuelle du candidat-locataire ou au montant de ses revenus minimaux. En effet, et même s'il peut être légitime pour les opérateurs immobiliers publics d'éviter d'installer dans leur parc immobilier des ménages qui risquent de s'avérer incapables de payer le loyer, il reste qu'il s'agit là d'un critère d'exclusion en amont. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que les locataires [lire : les propriétaires] peuvent faire bénéficier leurs locataires d'une allocation régionale dans certains cas, et que ce financement s'avère actuellement sous-exploité sur le plan budgétaire. Au demeurant, il est impossible, au moment de l'inscription (avant même donc de savoir quel logement sera attribué au candidat), d'évaluer le pourcentage des revenus du locataire affectés au loyer puisque ce dernier n'est pas encore connu. [...] Par rapport au texte actuel de l'article 23septies concernant les critères d'attribution des logements, il est proposé de supprimer le critère d'adéquation de la localisation du bien, puisque, par hypothèse, le demandeur est déjà inscrit dans la commune et que le territoire de celle-ci est, en principe, suffisamment restreint. L'instauration de sous-distinctions géographiques va, au demeurant, à l'encontre d'objectifs tels que la mobilité résidentielle et la mixité sociale. D'autre part, il est proposé d'énoncer plus explicitement que les critères additionnels qui peuvent être inscrits dans les règlements d'attribution, doivent être conformes aux dispositions du titre IX du Code relatif à l'égalité de traitement, ce qui exclut, par hypothèse, des droits de préférence ou, au contraire, des exclusions à des employés communaux ou des usagers du CPAS. Plus préciséme ...
De commentaar met betrekking tot de ontworpen artikelen 27 en 29 vermeldt : « Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23quinquies, wordt er voorgesteld om expliciet toe te voegen dat de inschrijving in het register dat wordt gehouden door de openbare vastgoedoperator niet mag worden geweigerd op grond van motieven die betrekking hebben op de huidige locatie van de kandidaat-huurder of het bedrag van zijn minimuminkomen. Zo blijft het hier namelijk gaan om een bijkomend uitsluitingscriterium - zelfs indien het voor de openbare vastgoedoperatoren legitiem zou kunnen zijn te voorkomen dat gezinnen, waarvan zou kunnen blijken dat zij niet in de [mogelijkheid] verkeren om de huurprijs te betalen, zich vestigen in hun vastgoedpark; daarnaast, dient er hier aan herinnerd te worden dat de verhuurders hun huurders in bepaalde gevallen kunnen laten genieten van een gewestelijke toelage en dat deze financieringsmodaliteit momenteel ondergebruikt wordt binnen de begroting; daarenboven is het op het moment van de inschrijving (dus vóór dat men weet welke woning aan de kandidaat zal orden toegewezen) onmogelijk om het percentage van het inkomen te ramen dat wordt besteed aan de huur, aangezien de huurprijs nog niet gekend is. [...] Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23septies betreffende de toewijzingscriteria voor de woningen, wordt er voorgesteld om het [criterium] inzake de overeenstemming met de ligging van de woning op te heffen, aangezien de aanvrager per definitie reeds is ingeschreven in de gemeente en het grondgebied van de gemeente in principe reeds voldoende beperkt is. De invoering van een bijkomende geografische onderverdeling is bovendien in strijd met een aantal doelstellingen, zoals met name de residentiële mobiliteit en de sociale gemengdheid. Anderzijds, wordt er voorgesteld om duidelijker aan te halen dat de bijkomende criteria die kunnen worden opgenomen in de toewijzingsreglementen in overeenstemming moeten zijn met de bepalingen van Titel ...

Je demanderai l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes en vue de la définition, en application de l'arrêté royal n° 78, de nouveaux critères d'agrément pour un titre de niveau 3 en réadaptation pour les spécialités où cela s'avère judicieux.
Ik zal advies vragen aan de Hoge Raad van geneesheren specialisten en van huisartsen om bij toepassing van het koninklijk besluit nr. 78 te voorzien in nieuwe erkenningscriteria voor een niveau 3 titel in de revalidatie voor die specialismen waar dit aangewezen is.