Vertaling van "types d'entreprises lorsqu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door een duidelijke neiging tot impulsief handelen zonder rekening te houden met de gevolgen; de stemming is onberekenbaar en grillig. Er bestaat een neiging tot emotionele uitbarstingen en een onvermogen de heftige gedragsuitingen te beheersen. Er is een neiging tot ruziezoekerig gedrag en conflicten met anderen, vooral wanneer impulsieve daden worden verijdeld of gecontroleerd. Er kunnen twee typen worden onderscheiden: het impulsieve type, vooral gekenmerkt door emotionele instabiliteit en gebrekkige impulsbeheersing en het borderlinetype, dat bovendien wordt gekenmerkt door verstoringen van zelfbeeld, doelen en voorkeuren, door chronische gevoelens van leegte, door heftige en onstandvastige relaties met anderen en door een neiging tot zelfdestructief gedrag, inclusief poging tot zelfdoding. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | agressief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | borderline | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | explosief

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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type d'entreprise
bedrijfsclassificatie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) overwegende dat de Unie tegenmaatregelen moet nemen ten aanzien van bedrijven die van dergelijke belastingparadijzen gebruik maken; overwegende dat het Europees Parlement hier al toe heeft opgeroepen in zijn verslag over het jaarverslag over belastingen 2014, waarin werd aangedrongen op "de invoering van strenge sancties om ondernemingen ervan af te brengen de belastingregels te schenden of te omzeilen, met name door frauderende ondernemingen, ondernemingen die in belastingparadijzen gevestigd zijn en landen die de mededinging middels gunstige belastingvoorwaarden verstoren, EU-financiering, overheidssteun en toegang tot openbare aanbestedingen te ontzeggen"; overwegende dat lidstaten iedere vorm van overheidssteun die is toegekend aan ondernemingen die betrokken zijn bij schending van de EU-belastingregels, teruggevorderd dient te worden; overwegende dat ook tegenmaatregelen moeten worden genomen tegen de lidstaten, indien zij weigeren hun schadelijke preferentiële belastingregelingen aan te passen, die het bestaan van een gelijk speelveld in de EU ondermijnen;

Art. 54. § 1. Lorsque la Loterie Nationale, en application de l'article 3, § 1, alinéas 1 et 2, de la loi, souhaite organiser un nouveau type de jeu (loterie, pari, ...), les étapes suivantes doivent être franchies : 1° une analyse d'opportunité motivant ce nouveau type de jeu en fonction de la mission d'entreprise de la Loterie Nationale ainsi que de l'évolution du marché au niveau des consommateurs, de la distribution et de la concurrence.
Art. 54. § 1. Wanneer de Nationale Loterij, overeenkomstig artikel 3, § 1, leden 1 en 2 van de wet, een nieuw type spel (loterij, weddenschap,...) wil organiseren, moeten de volgende stappen worden doorlopen : 1° een opportuniteitsanalyse die dat nieuwe speltype rechtvaardigt op grond van de bedrijfsmissie van de Nationale Loterij en van de evolutie van de markt op het niveau van de verbruikers, de distributie en de concurrentie.

Ces procédures sont notamment les suivantes : a) les procédures de passation de marché ou de contrat de concession avec mise en concurrence préalable, conformément à la loi marchés publics, à la loi défense et sécurité ou à la présente loi; b) les procédures en vertu d'autres actes juridiques de l'Union européenne, énumérés à l'annexe III de la présente loi, qui garantissent une transparence préalable suffisante pour l'octroi d'autorisations sur la base de critères objectifs; 4° entité adjudicatrice : les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils octroient une concession dans le cadre de l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, les entreprises publiques visées au point 2° et les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs visées au point 3° ; 5° adjudicateur : les pouvoirs adjudicateurs qui n'exercent pas une activité visée à l'annexe II et les entités adjudicatrices visées au point 4° ; 6° opérateur économique : toute personne physique ou morale ou entité publique, ou groupement de ces personnes ou entités, y compris des associations temporaires d'entreprises, qui offre l'exécution de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché; 7° concessions : des concessions de travaux ou de services au sens des points a) et b) : a) concession de travaux : un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient l'exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix. i. Par "exécution de travaux", on entend : soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à l'une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences définies par l'adjudicateur qui exerce une influence décisive sur le ty ...
Deze procedures zijn onder meer de volgende : a) de procedures voor de plaatsing van een opdracht of concessieovereenkomst met voorafgaande oproep tot mededinging, overeenkomstig de wet overheidsopdrachten, de wet defensie en veiligheid of deze wet; b) procedures ingevolge andere rechtshandelingen van de Europese Unie, opgesomd in bijlage III van deze wet, die een toereikende voorafgaande transparantie waarborgen met het oog op het toekennen van vergunningen op basis van objectieve criteria; 4° aanbestedende entiteit : de aanbestedende overheden wanneer ze een concessie verlenen in het kader van de uitoefening van een van de in bijlage II bedoelde activiteiten, de overheidsbedrijven bedoeld in punt 2° en de personen die bijzondere of exclusieve rechten genieten bedoeld in punt 3° ; 5° aanbesteder : de aanbestedende overheden die geen activiteit bedoeld in bijlage II uitoefenen en de aanbestedende entiteiten bedoeld in punt 4° ; 6° ondernemer : elke natuurlijke of rechtspersoon of elk openbaar lichaam of een combinatie van deze personen of lichamen, met inbegrip van de tijdelijke samenwerkingsverbanden van ondernemingen, die de uitvoering van werken of een werk, de levering van producten of de verrichting van diensten op de markt aanbiedt; 7° concessies : de concessies voor werken of diensten als gedefinieerd onder a) en b) : a) concessie voor werken : een schriftelijke overeenkomst onder bezwarende titel waarbij een of meer aanbesteders werken laten uitvoeren door een of meer ondernemers, waarvoor de tegenprestatie bestaat hetzij uitsluitend in het recht het werk dat het voorwerp van de overeenkomst vormt te exploiteren, hetzij in dit recht en een betaling. i. Onder "uitvoering van werken" wordt verstaan : de uitvoering of het ontwerp en de uitvoering van werken die betrekking hebben op een van de in bijlage I bedoelde werkzaamheden, of van een werk, dan wel het verwezenlijken, met welke middelen dan ook, van een werk dat voldoet aan de eisen van de aanbesteder ...

Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l'entreprise conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; 2° certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise, à l'exclusion d'une PME existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ; 3° l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ; 4° l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; 5° l'entreprise autre qu'une PME où depuis les deux exercices précédents : a) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur, selon la comptabilité de l'entreprise, à 7,5 ; b) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; A l'alinéa 3, 1°, on entend par société à responsabilité limitée : notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission.
Dat is het geval als het in mindering brengen van de opgebouwde verliezen op de reserves en alle andere elementen die doorgaans worden beschouwd als een onderdeel van het eigen vermogen van de onderneming, een negatieve uitkomst oplevert die groter is dan de helft van het geplaatste aandelenkapitaal; 2° een aantal van de vennoten is onbeperkt aansprakelijk voor de schulden van de onderneming, met uitsluiting van een kmo die minder dan drie jaar bestaat, en meer dan de helft van het kapitaal van de onderneming, zoals dat in de boeken van de onderneming is vermeld, is door de gecumuleerde verliezen verdwenen; 3° tegen de onderneming loopt een collectieve insolventieprocedure of de onderneming voldoet volgens de criteria van het nationale recht aan de criteria om, op verzoek van haar schuldeisers, aan een collectieve insolventieprocedure te worden onderworpen; 4° de onderneming heeft reddingssteun ontvangen en heeft de lening nog niet terugbetaald of heeft de garantie nog niet beëindigd, dan wel herstructureringssteun ontvangen en zit nog altijd in een herstructureringsplan; 5° de onderneming is geen kmo waarbij de afgelopen twee jaar : a) de verhouding tussen het vreemde vermogen en het eigen vermogen, volgens de boekhouding van de onderneming, meer dan 7,5 bedroeg; b) de op basis van de EBITDA bepaalde rentedekkingsgraad lager lag dan 1,0. In het derde lid, 1°, wordt verstaan onder vennootschap met beperkte aansprakelijkheid : de met name bedoelde rechtsvormen van ondernemingen, vermeld in de bijlage I bij Richtlijn 2013/34/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 26 juni 2013 betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, en omvat het aandelenkapitaal ook het eventuele agio.

Art. 2. Le répertoire des artisans, tel que visé à l'article 25 de la loi, contient, pour chaque entreprise, les données suivantes : 1° le numéro d'entreprise; 2° le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise; 3° l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise; 4° le type d'entreprise : entreprise personne physique ou personne morale; 5° les données de contact de l'entreprise, à savoir son numéro de téléphone, de fax, son adresse électronique et son site internet; 6° la date de début de la qualité d'artisan; 7° le cas échéant, la date de fin de la qualité d'artisan lorsque celle-ci a fait l'objet d'un retrait par la Commission « Artisans »; 8° l'activité ou les activités économique(s) de l'entreprise; 9° un lien hypertexte vers les données de l'entreprise disponibles sur le BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Art. 2. Het register van de ambachtslieden zoals bepaald in artikel 25 van de wet, bevat voor elke onderneming de volgende gegevens : 1° het ondernemingsnummer; 2° de naam, de benaming of de firmanaam van de ondeneming; 3° het volledige adres of de maatschappelijke zetel van de onderneming; 4° het ondernemingstype : onderneming natuurlijk persoon of rechtspersoon; 5° de contactgegevens van de onderneming, namelijk haar telefoon- en faxnummer, haar e-mailadres en haar website; 6° de begindatum van de hoedanigheid van ambachtsman; 7° in voorkomend geval, de einddatum van de hoedanigheid van ambachtsman wanneer het gaat om een intrekking door de Commissie "Ambachtslieden"; 8° de economische activiteit(en) van de onderneming; 9° een hyperlink naar de gegevens van de onderneming beschikbaar in de KBO Public Search van de Kruispuntbank van Ondernemingen.

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en tw ...

F. considérant qu'il y a différents niveaux de restructurations (les restructurations intersectorielles, les restructurations intrasectorielles, les restructurations au niveau des entreprises et les restructurations au niveau des travailleurs); considérant que, au niveau des restructurations des entreprises, on constate différents types de restructurations (mutations des processus de production, externalisation d'activités, délocalisations, fermeture de sites, réduction d'effectifs, fusions/acquisitions etc.); considérant qu'il est procédé à des restructurations au niveau des travailleurs lorsque les exigences en matière de compétences de ceux-ci deviennent plus strictes; considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes;
F. overwegende dat er verschillende niveaus van herstructurering zijn (herstructureringen die verscheidene bedrijfstakken omvatten, herstructureringen van afzonderlijke bedrijfstakken, herstructureringen van afzonderlijke ondernemingen en herstructureringen op het niveau van afzonderlijke werknemers), en dat er op het niveau van de afzonderlijke ondernemingen verschillende soorten herstructurering voorkomen (veranderingen van productieprocessen, outsourcing van activiteiten, verplaatsingen, sluiting van vestigingen, inkrimping van het personeelsbestand, fusies/overnames, enz.); overwegende dat er sprake is van herstructureringen van afzonderlijke werknemers wanneer er hogere eisen aan hun competenties worden gesteld; overwegende dat die verschillende niveaus en soorten van herstructurering een verschillende aanpak vereisen;

E. considérant qu'il y a différents niveaux de restructurations (les restructurations intersectorielles, les restructurations intrasectorielles, les restructurations au niveau des entreprises et les restructurations au niveau des travailleurs); considérant que, au niveau des restructurations des entreprises, on constate différents types de restructurations (mutations des processus de production, externalisation d'activités, délocalisations, fermeture de sites, réduction d'effectifs, fusions/acquisitions etc.); considérant qu'il est procédé à des restructurations au niveau des travailleurs lorsque les exigences en matière de compétences de ceux-ci deviennent plus strictes; considérant que ces différents niveaux et types de restructurations appellent des réponses différentes;
E. overwegende dat er verschillende niveaus van herstructurering zijn (herstructureringen die verscheidene bedrijfstakken omvatten, herstructureringen van afzonderlijke bedrijfstakken, herstructureringen van afzonderlijke ondernemingen en herstructureringen van afzonderlijke werknemers), en dat er op het niveau van de afzonderlijke ondernemingen verschillende soorten herstructurering voorkomen (veranderingen van productieprocessen, outsourcing van activiteiten, verplaatsingen, sluiting van vestigingen, inkrimping van het personeelsbestand, fusies/overnames, enz.); overwegende dat er sprake is van herstructureringen van afzonderlijke werknemers wanneer er hogere eisen aan hun competenties worden gesteld; overwegende dat die verschillende niveaus en soorten van herstructurering een verschillende aanpak vereisen;

6. Lorsque l'entreprise fournit des conseils en investissement ou des services discrétionnaires, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans certains types d'instruments ou à certains types de stratégies d'investissement sont fournies au client, en tenant tout particulièrement compte des informations que l'entreprise a obtenues sur les connaissances et l'expérience de celui-ci.
6. Bij het verstrekken van advies of discretionaire diensten worden de cliënt passende richtsnoeren en waarschuwingen gegeven in verband met de risico's die aan beleggingen in specifieke types instrumenten of beleggingsstrategieën verbonden zijn; daarbij wordt met name rekening gehouden met de door de onderneming verkregen informatie omtrent de kennis en ervaring van de cliënt.

6. Lorsque l'entreprise fournit des conseils d'investissement ou des services discrétionnaires, des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans certains types d'instruments ou à certains types de stratégies d'investissement sont fournies au client, en tenant tout particulièrement compte des informations que l'entreprise a obtenues sur les connaissances et l'expérience de celui‑ci.
6. Bij het verstrekken van advies of discretionaire diensten worden de cliënt passende richtsnoeren en waarschuwingen gegeven in verband met de risico's die aan beleggingen in specifieke types instrumenten of beleggingsstrategieën verbonden zijn; daarbij wordt met name rekening gehouden met de door de onderneming verkregen informatie omtrent de kennis en ervaring van de cliënt.