Traduction de «victime ou l'ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

incendie ayant causé de nombreuses victimes
catastrofale brandwonden

victime d'accident ayant entraîné une surexposition
slachtoffer van overmatige expositie bij ongeval

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
medewerker slachtofferhulp

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnel de l'aide aux victimes de violences sexuelles/professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles | professionnelle de l'aide aux victimes de violences sexuelles
consulente seksueel geweld | consulente seksueel misbruik | consulent seksueel geweld | consulent seksueel misbruik

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
slachtoffer van foltering

aide aux victimes [ droits des victimes ]
slachtofferhulp [ hulp aan de slachtoffers | rechten van de slachtoffers ]

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
bezoekers met een handicap assisteren | gehandicapten begeleiden | begeleiding van klanten met een lichamelijke beperking organiseren | klanten met bijzondere behoeften assisteren

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L'élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants : a) ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme, d'égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ou d'assistance et protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention; b) le GREVIO ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat; c) ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques; d) ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; e) ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
4. De verkiezing van de leden van GREVIO is op de volgende beginselen gebaseerd: a) zij worden volgens een transparante procedure gekozen uit personen van onbesproken gedrag, die bekend staan om hun bewezen competentie op het gebied van de mensenrechten, gendergelijkheid, geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld of de hulp aan en bescherming van slachtoffers, of die aantoonbare beroepservaring hebben op de door dit Verdrag bestreken gebieden; b) in GREVIO mogen geen twee onderdanen van dezelfde staat zitting nemen; c) zij dienen de voornaamste rechtsstelsels te vertegenwoordigen; d) zij dienen de relevante actoren en instanties op het gebied van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld te vertegenwoordigen; e) zij nemen op persoonlijke titel zitting, zijn onafhankelijk en onpartijdig bij de uitvoering van hun taken en zijn beschikbaar om hun taken op doeltreffende wijze uit te voeren.

5. Quelles étaient parmi les victimes celles ayant la nationalité belge?
5. Welke van de slachtoffers waren Belgische staatsburgers en welke niet?

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 27bis, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et par la loi du 13 juillet 2006, l'article 27ter, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 22 février 1998, 13 juillet 2006 et 29 mars 2012 et l'article 58bis, § 1 , 2°, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987; Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 16 mars 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2015; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative; Vu l'avis 57.911/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . L'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 2006, 7 mai 2007, 17 février 2009, 21 septembre 2012 et 19 juillet 2013, est complété par trois alinéas, rédigés comme suit : « A partir du 1 septembre 2015, il est accordé par le Fonds aux victimes et ayants droits visés à l'article 27bis, alinéa 1 et 45quater, alinéas 1 et 2, de la loi, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu au cours de l'année 2009.
Gelet op de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971, artikel 27bis, zesde lid, ingevoegd bij het koninklijk besluit nr. 530 van 31 maart 1987 en gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 december 1996 en bij de wet van 13 juli 2006, artikel 27ter, ingevoegd bij het koninklijk besluit nr. 530 van 31 maart 1987 en gewijzigd bij de wetten van 22 februari 1998, 13 juli 2006 en 29 maart 2012 en artikel 58bis, § 1, 2°, ingevoegd bij het koninklijk besluit nr. 530 van 31 maart 1987; Gelet op het koninklijk besluit van 10 december 1987 betreffende de bijslagen verleend in het kader van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971; Gelet op het advies van het beheerscomité van het Fonds voor arbeidsongevallen, gegeven op 16 maart 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 26 maart 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 6 mei 2015; Gelet op de regelgevingsimpactanalyse, uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging; Gelet op het advies 57.911/1/V van de Raad van State, gegeven op 1 september 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 10 december 1987 betreffende de bijslagen verleend in het kader van de arbeidsongevallenwet van 10 april 1971, vervangen bij het koninklijk besluit van 23 september 2005 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 15 september 2006, 7 mei 2007, 17 februari 2009, 21 september 2012 en 19 juli 2013, wordt aangevuld met drie leden, luidende : « Aan de getroffenen en rechthebbenden, bedoeld in artikel 27bis, eerste lid en 45quater, eerste en tweede lid, van de wet, wordt door het Fonds, vanaf 1 september 2015 een ...

« Dans l'interprétation suivant laquelle, lorsque le dommage a été causé d'une manière concurrente par la faute d'un tiers et par celle de la victime, ce tiers (ou le civilement responsable) ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage que les proches de la victime subissent par répercussion, le droit à la réparation de ce dommage étant affecté par la responsabilité personnelle de la victime et les proches de la victime n'ayant donc pas droit à la réparation intégrale de leur dommage, alors que le tiers est tenu à la réparation intégrale du dommage propre que les personnes lésées subissent, qu'elles soient ou non des proches de la victime, ces personnes lésées ayant donc droit à la réparation de l'entièreté de leur dommage, l'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?
« Schendt artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die interpretatie dat, wanneer de schade zowel is veroorzaakt door de schuld van een derde als door die van het slachtoffer, die derde (of de burgerlijk aansprakelijke) niet kan worden veroordeeld tot de integrale vergoeding van de schade die de naasten van het slachtoffer door weerkaatsing lijden, daar het recht op de vergoeding van die schade is aangetast door de persoonlijke aansprakelijkheid van het slachtoffer en de naasten van het slachtoffer dus geen recht hebben op de integrale vergoeding van hun schade, terwijl de derde gehouden is tot de integrale vergoeding van de eigen schade die de benadeelde personen lijden, ongeacht of zij al dan niet naasten van het slachtoffer zijn, zodat die benadeelde personen recht hebben op de vergoeding van hun volledige schade ?

Art. 3. Champ d'application Les dispositions du présent décret s'appliquent en région de langue allemande : 1° aux personnes mentionnées à l'article 4, 1° et 2°; 2° à tous les organismes qui, à quelque titre que ce soit, sont parties prenantes à l'application de l'aide aux victimes et de l'aide spécialisée aux victimes; Art. 4. Définitions Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° victime : a) toute personne physique, quel que soit son âge, ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale ou émotionnelle, ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale; b) les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne; 2° membres de la famille : le conjoint, la personne qui est engagée dans une relation intime, stable et continue avec la victime et vit en ménage avec elle, les parents en ligne directe, les frères et soeurs et les personnes qui sont à la charge de la victime; 3° enfant : la personne qui n'a pas 18 ans accomplis; 4° aide aux victimes : une aide sociopsychologique répondant aux besoins de la victime, accordée aux victimes qui sont confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction; 5° aide spécialisée aux victimes : une aide ciblée, intégrée et multidisciplinaire, spécifique pour les victimes ayant des besoins particuliers et confrontées à des problèmes résultant d'une victimisation à la suite d'une infraction.
Art. 3. Toepassingsgebied De bepalingen van dit decreet zijn in het Duitse taalgebied van toepassing op : 1° de personen vermeld in artikel 4, 1° en 2°; 2° alle instellingen die, in welke hoedanigheid ook, betrokken zijn bij de uitvoering van de slachtofferhulp en de gespecialiseerde slachtofferhulp. Art. 4. Definities Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder : 1° slachtoffer : a) ongeacht de leeftijd, een natuurlijke persoon die als rechtstreeks gevolg van een strafbaar feit schade, met inbegrip van lichamelijke, geestelijke of emotionele schade of economisch nadeel, heeft geleden; b) familieleden van een persoon wiens overlijden rechtstreeks veroorzaakt is door een strafbaar feit en die schade hebben geleden als gevolg van het overlijden van die persoon; 2° familieleden : de echtgenoot, de persoon die met het slachtoffer in een vaste intieme relatie, in een gemeenschappelijk huishouden en duurzaam en ononderbroken samenwoont, de bloedverwanten in rechte lijn, de broers en zussen, en de onderhoudsgerechtigden; 3° kind : persoon die de volle leeftijd van achttien jaar nog niet bereikt heeft; 4° slachtofferhulp : sociaal-psychologische hulp voor slachtoffers die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een strafbaar feit, afgestemd op de behoeften van het slachtoffer; 5° gespecialiseerde slachtofferhulp : gerichte en geïntegreerde multidisciplinaire hulp, specifiek voor slachtoffers met specifieke behoeften die problemen hebben als gevolg van een victimisatie door een bepaald strafbaar feit.

« Dans l'interprétation suivant laquelle, lorsque le dommage a été causé d'une manière concurrente par la faute d'un tiers et par celle de la victime, ce tiers (ou le civilement responsable) ne peut être condamné à la réparation intégrale du dommage que les proches de la victime subissent par répercussion, le droit à la réparation de ce dommage étant affecté par la responsabilité personnelle de la victime et les proches de la victime n'ayant donc pas droit à la réparation intégrale de leur dommage, alors que le tiers est tenu à la réparation intégrale du dommage propre que les personnes lésées subissent, qu'elles soient ou non des proches de la victime, ces personnes lésées ayant donc droit à la réparation de l'entièreté de leur dommage, l'article 1382 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?
« Schendt artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in die interpretatie dat, wanneer de schade zowel is veroorzaakt door de schuld van een derde als door die van het slachtoffer, die derde (of de burgerlijk aansprakelijke) niet kan worden veroordeeld tot de integrale vergoeding van de schade die de naasten van het slachtoffer door repercussie lijden, daar het recht op de vergoeding van die schade is aangetast door de persoonlijke aansprakelijkheid van het slachtoffer en de naasten van het slachtoffer dus geen recht hebben op de integrale vergoeding van hun schade, terwijl de derde gehouden is tot de integrale vergoeding van de eigen schade die de benadeelde personen lijden, ongeacht of zij al dan niet naasten van het slachtoffer zijn, zodat die benadeelde personen recht hebben op de vergoeding van hun volledige schade ?

1. Les ayants droit définis par l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG), à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre sont les suivants: - les ressortissants de l'Institut national, qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité, pour autant qu'ils totalisent une période d'au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale; - les enfants de prisonniers politiques qui ont obtenu la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut de prisonnier politique en application des lois coordonnées sur le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit; - les orphelins de personnes déportées pour raisons raciales ainsi que les adultes et les enfants qui, soumis aux mesures de persécution raciale édictées par l'autorité occupante, ont été forcés de vivre dans la clandestinité, et à qui une rente viagère personnelle égale à une rente de réfractaire de 4 semestres a été accordée.
1. De rechthebbenden vastgelegd bij het koninklijk besluit van 23 december 2002 tot vaststelling van de wijze waarop de Staat door bemiddeling van het Nationaal Instituut voor oorlogsinvaliden, oud-strijders en oorlogsslachtoffers (IV-NIOOO) voorziet in de kosteloze geneeskundige verzorging van verscheidene categorieën oud-strijders en oorlogsslachtoffers zijn: - de gerechtigden van het Nationaal Instituut, die geen titularis zijn van een invaliditeitspensioen, voorzover zij een erkenningsperiode tellen in één of meer statuten van nationale erkentelijkheid van in totaal minstens 6 maanden; - de kinderen van de politieke gevangenen die de hoedanigheid van rechthebbende van begunstigde van het statuut van politieke gevangene verkregen in toepassing van de gecoördineerde wetten op het statuut van de politieke gevangenen en hun rechthebbenden; - de wezen van personen die zijn weggevoerd om raciale redenen evenals de volwassenen en de kinderen die, onderworpen aan de door de bezettende overheid uitgevaardigde maatregelen van rassenvervolging, gedwongen werden in de illegaliteit te leven, en aan wie een persoonlijke lijfrente gelijk aan 4 semesters van de rente van werkweigeraar werd toegekend.

Les pourcentages de femmes ayant un handicap ou un problème de santé qui ont été victimes de violences depuis l’âge de quinze ans sont les suivants : – 41 % de ces femmes ont été victimes de violences entre partenaires physiques ou sexuelles ; – 56 % de ces femmes ont été victimes de violences entre partenaires psychologiques ; – 34 % de ces femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles commises par une personne autre que leur partenaire ; – 68 % de ces femmes ont été victimes d’une agression sexuelle.
De percentages van vrouwen met een beperking of gezondheidsproblematiek die sinds de leeftijd van vijftien jaar slachtoffer werden van geweld zijn de volgende : – 41 % van deze vrouwen werd slachtoffer van fysiek of seksueel partnergeweld ; – 56 % van deze vrouwen werd slachtoffer van psychologisch partnergeweld ; – 34 % van deze vrouwen werd slachtoffer van fysiek of seksueel geweld door iemand anders dan de partner ; – 68 % van deze vrouwen werd slachtoffer van seksuele aanranding.

Afin d'éviter un échange de courrier superflu sans compromettre le droit à l'information des victimes et ayants droit, il y aura lieu de faire figurer l'alinéa ci-après dans la lettre de notification de refus adressée aux victimes ou aux ayants droit :
Om overbodige briefwisseling te vermijden, zonder evenwel het recht op informatie van de slachtoffers en de rechthebbenden in gevaar te brengen, moet de volgende alinea worden opgenomen in de brief ter kennisgeving van de weigering geadresseerd aan de slachtoffers of de rechthebbenden :

Si, à l'occasion de la procédure de suivi, il apparaît que dans la réalité, les dépenses diffèrent des estimations effectuées sur base des paramètres proposés par les partenaires sociaux quant au nombre de victimes, d'ayants droit par victime, etc. et que, de ce fait, les recettes du Fonds amiante sont inférieures aux dépenses, la cotisation sera immédiatement adaptée.
Indien, naar aanleiding van de follow-up, blijkt dat in realiteit de uitgaven verschillen van de schattingen die gedaan werden op grond van de parameters die voorgesteld werden door de sociale partners in verband met het aantal slachtoffers, rechthebbenden per slachtoffer, enz.; en dat hierdoor, de inkomsten van het Asbestfonds lager zijn dan de uitgaven, zal de bijdrage onmiddellijk worden aangepast.