Dans l'éventualité où l'on modifierait encore le Traité CE pour
disposer qu'il faut inscrire, dans la loi, la possibilité pour les citoyens de l'UE de prendre part à toutes les élections nationales, cela devra être fait conformément à l
a loi électorale en vigueur pour les assemblées concernées. Concrètement, si le droit de vote UE était étendu au Parlement fédéral, il est clair qu'à l'instar de ce qui est actuellement le cas pour le droit de vote des Belges établis à l'étranger dans le cadre de l'élection du Parlement fédéral, il sera
...[+++] nécessaire d'adopter une loi dont l'examen se fera bicaméralement, conformément à l'article 77 de la Constitution.Concreet : indien het EU-stemrecht zou worden uitgebreid tot het federale Parlement, is het duidelijk dat, zoals het nu het geval is voor het stemrecht voor het federale Parlement voor de Belgen die in het buitenland verblijven, er hiervoor een wet nodig is die overeenkomstig artikel 77 van de Grondwet bicameraal wordt behandeld.