Traduction de «vote n'aurait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

vote parlementaire
parlementaire stemming

majorité de vote
meerderheid van stemmen

résultat du vote
uitslag van de stemming

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
aandeel met stemrecht

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
Verdragsluitende partij met wie deze concessie oorspronkelijk was overeengekomen

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
verslag uitbrengen over kiesprocedures | verslag uitbrengen over stemprocedures

influencer un comportement de vote
kiesgedrag beïnvloeden | stemgedrag beïnvloeden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vote britannique favorable à la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne aurait des conséquences désastreuses pour bon nombre de pays européens.
De Britse ja-stem voor het vertrek van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie zou desastreuze gevolgen hebben voor heel wat Europese landen.

Il en va d'autant plus ainsi que l'on n'aperçoit pas la raison pour laquelle le législateur décrétal n'aurait pas pu adopter la disposition en cause avant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2012 puisqu'il était informé, un an avant cette date, du choix des communes concernées d'organiser le vote automatisé lors de ces élections.
Dat geldt des te meer daar men niet inziet waarom de decreetgever de in het geding zijnde bepaling niet zou hebben kunnen aannemen vóór de organisatie van de lokale verkiezingen van 14 oktober 2012, aangezien hij één jaar vóór die datum op de hoogte was van de keuze van de betrokken gemeenten om voor die verkiezingen de geautomatiseerde stemming te organiseren.

Ainsi, les autorités fédérales et régionales concernées se sont accordées pour déclarer que la Belgique aurait préféré une approche plus ambitieuse que celle votée au TCMV, mais plaide néanmoins pour une adoption rapide de cette législation.
De betrokken federale en gewestelijke autoriteiten zijn overeengekomen om te verklaren dat België een meer ambitieuze benadering zou hebben verkozen, maar dat ze toch voor een snelle adoptie pleit van deze wetgeving.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

6) Dans le cas où un pays n'aurait pas désigné de représentant pour une session déterminée du Comité d'experts, ainsi que dans le cas où l'expert désigné n'aurait pas exprimé son vote séance tenante ou dans un délai qui sera fixé par le règlement intérieur du Comité d'experts, le pays en cause serait considéré comme acceptant la décision du Comité.
6) Ingeval een land geen vertegenwoordiger heeft aangewezen voor een bepaalde zitting van de Commissie van deskundigen, of de aangewezen deskundige zijn stem niet heeft uitgebracht tijdens de zitting of binnen een in het huishoudelijke reglement van de Commissie van deskundigen vastgestelde termijn, wordt het desbetreffende land geacht het besluit van de Commissie te hebben aanvaard.

Il aurait évidemment espéré que la Chambre approuve les modifications votées par le Sénat, car cela nous aurait permis de franchir un pas supplémentaire vers l'instauration d'une interdiction totale de fumer.
Hij had uiteraard gehoopt dat de Kamer de door de Senaat gestemde wijzigingen had gevolgd, zodat we nu al een stap dichter bij een totaal rookverbod zouden staan.

« L'article 11, § 1, alinéa 2, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales viole-t-il les articles 35, 39 et 134 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1, VI, ou 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles lorsque le Comité interministériel pour la distribution statue dans une composition comprenant le Ministre de l'Economie de la Région où l'implantation commerciale est projetée ou son délégué et que, sans cette présence, le quorum des présences et des votes n'aurait pas été atteint alors même que la compétence en matière d'autorisations socio-économiques est une compétence fédérale ?
« Schendt artikel 11, § 1, tweede lid, van de wet van 13 augustus 2004 betreffende de vergunning van handelsvestigingen de artikelen 35, 39 en 134 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6, § 1, VI, of artikel 92ter van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, wanneer het Interministerieel Comité voor de Distributie uitspraak doet in een samenstelling die de minister van Economie van het gewest waar de handelsvestiging gepland is of zijn afgevaardigde bevat en, zonder die aanwezigheid, het quorum van de aanwezigheden en stemmen niet zou zijn bereikt, terwijl de bevoegdheid inzake socio-economische vergunningen een federale bevoegdheid is ?

Ni le constat que la commission a pu garantir la parité des voix en organisant le vote d'une manière spécifique conformément aux dispositions du règlement d'ordre intérieur - article 12 -, ni la référence à la circonstance que le vote n'aurait pas pu conduire en l'espèce à une autre décision avec un nombre plus important de représentants des sociétés de gestion, ni la circonstance que le représentant de la partie requérante n'a pas soulevé le problème en commission, ne sont de nature à laisser sans suite la méconnaissance de cette forme substantielle portant sur la composition de la commission ».
Noch de vaststelling dat de commissie, door overeenkomstig de bepalingen van het huishoudelijk reglement - artikel 12 - de stemming op een specifieke wijze te organiseren de pariteit van de stemmen heeft kunnen garanderen, noch de verwijzing naar het gegeven dat de stemming door een groter aantal vertegenwoordigers van de beheersvennootschappen in casu geen ander besluit zou opgeleverd hebben, noch de omstandigheid dat de vertegenwoordiger van de verzoekende partij het probleem in de commissie niet aangekaart heeft, zijn van aard om de miskenning van deze substantiële vorm in de samenstelling van de commissie zonder gevolg te laten ».