Vertaling van "vue d'une poursuite " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

extradition en vue de poursuites pénales
uitlevering ter fine van strafvervolging

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
rechtsvordering instellen | strafvervolging instellen

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
niet(verdere)vervolging | sepot

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
voortzetting van zwangerschap na abortus van één of meer foetussen

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Omschrijving: Toestanden van subjectieve spanning en emotionele ontregeling die doorgaans het sociaal functioneren en optreden belemmeren en ontstaan in de periode van aanpassing aan een belangrijke levensverandering of stressveroorzakende levensgebeurtenis. De stressveroorzakende factor kan de samenhang van iemands sociale netwerk aangetast hebben (sterfgeval, scheiding) of sociale steun en waarden in groter verband (migratie, vluchtelingenstatus) of vertegenwoordigde een belangrijke ontwikkelingsstap of crisis (naar school gaan, ouder worden, falen in het bereiken van een dierbaar persoonlijk doel, pensionering). Individuele predispositie of kwetsbaarheid speelt een belangrijke rol bij het risico voor het optreden van aanpassingsstoornissen en de vormen daarvan, maar men neemt niettemin aan dat de toestand niet zou zijn ontstaan zonder de stressveroorzakende factor. De vormen variëren en omvatten depressieve stemming, angst, zorgen (of een mengsel hiervan); een gevoel van onvermogen de problemen het hoofd te bieden, vooruit te plannen of in de huidige situatie voort te gaan, alsmede enige mate van beperking bij het verrichten van alledaagse taken. Gedragsstoornissen kunnen een begeleidend kenmerk zijn, vooral bij adolescenten. Het meest op de voorgrond tredende kenmerk kan een korte of langdurige depressieve reactie zijn of een stoornis van andere emoties en gedragingen. | Neventerm: | cultuurschok | hospitalisme bij kinderen | rouwreactie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites pénales.
Het handhaven van strafrechtelijke sancties in plaats van bestuursrechtelijke sancties voor inbreuken op deze verordening mag de bevoegde autoriteiten echter niet belemmeren of anderszins beïnvloeden in hun mogelijkheden om voor de toepassing van deze verordening tijdig samen te werken en informatie in te zien en uit te wisselen met bevoegde autoriteiten in andere lidstaten, ook nadat de betrokken inbreuken voor strafrechtelijke vervolging naar de bevoegde rechterlijke instanties zijn verwezen.

Nombre par années: 2010: 91 2011: 203 2012: 219 2013: 179 2014: 155 2015: 241 b) Dans 125 cas, un pro justitia a été établi et a donné lieu à une transaction administrative ou a été transmis au parquet en vue de poursuites éventuelles. c) La plupart des contrôles ont lieu dans les secteurs de la viande, du poisson, du vin et des fruits et légumes.
Aantal per jaar: 2010: 91 2011: 203 2012: 219 2013: 179 2014: 155 2015: 241 b) In 125 gevallen werd een pro justitia opgesteld die aanleiding gaf tot een minnelijke schikking of die werd overgemaakt aan het parket voor eventuele vervolging. c) De meeste controles vinden plaats in de sectoren vlees, vis, wijn en groenten en fruit.

d)de saisir les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales.
d)strafrechtelijke vervolgingsprocedures in te leiden.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ?
Moerman, E. Derycke en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 10 maart 2015 in zake Hussain Azhar tegen de nv « Brouwerij De Koninck », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 31 maart 2015, heeft de Arrondissementsrechtbank te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 577 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd door artikel 5 van de Wet van 26 maart 2014 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en de Wet van 2 augustus 2002 betreffende de bestrijding van de betalingsachterstand bij handelstransacties met het oog op de toekenning van bevoegdheid aan de natuurlijke rechter in diverse materies, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat de hogere beroepen tegen vonnissen tussen ondernemingen, namelijk tussen alle personen die op duurzame wijze een economisch doel nastreven, die betrekking hebben op een handeling verricht in het kader van de verwezenlijking van dat doel, gewezen door de vrederechter (krachtens diens bijzondere bevoegdheden die volgen uit artikel 591 van het Gerechtelijk Wetboek) niet langer voor de rechtbank van koophandel doch voor de rechtbank van eerste aanleg worden gebracht, terwijl alle geschillen tussen ondernemingen en die betrekking hebben op een handeling verricht in het kader van de verwezenlijking van hun economisch doel, en die niet onder de bijzondere bevoegdheid van andere rechtscolleges vallen, krachtens artikel 573 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd door artikel 2 van de Wet van 26 maart 2014, voor de rechtbank van koophandel worden gebracht ?

Partant de ce point de vue, le juge a quo demande à la Cour si l'article 577 du Code judiciaire, modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014, viole les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ».
Uitgaande van die zienswijze wenst de verwijzende rechter van het Hof te vernemen of artikel 577 van het Gerechtelijk Wetboek, gewijzigd bij artikel 5 van de wet van 26 maart 2014, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt « doordat de hogere beroepen tegen vonnissen tussen ondernemingen, namelijk tussen alle personen die op duurzame wijze een economisch doel nastreven, die betrekking hebben op een handeling verricht in het kader van de verwezenlijking van dat doel, gewezen door de vrederechter (krachtens diens bijzondere bevoegdheden die volgen uit artikel 591 van het Gerechtelijk Wetboek) niet langer voor de rechtbank van koophandel doch voor de rechtbank van eerste aanleg worden gebracht, terwijl alle geschillen tussen ondernemingen en die betrekking hebben op een handeling verricht in het kader van de verwezenlijking van hun economisch doel, en die niet onder de bijzondere bevoegdheid van andere rechtscolleges vallen, krachtens artikel 573 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals gewijzigd door artikel 2 van de Wet van 26 maart 2014, voor de rechtbank van koophandel worden gebracht ».

Seules les autorités suivantes peuvent obtenir, sur simple demande, des fournisseurs et opérateurs visés au paragraphe 1, alinéa 1, des données conservées en vertu du présent article, pour les finalités et selon les conditions énumérées ci-dessous : 1° les autorités judiciaires, en vue de la recherche, de l'instruction et de la poursuite d'infractions, pour l'exécution des mesures visées aux articles 46bis et 88bis du Code d'instruction criminelle et dans les conditions fixées par ces articles; 2° les services de renseignement et de sécurité, afin d'accomplir des missions de renseignement en ayant recours aux méthodes de recueil de données visées aux articles 16/2, 18/7 et 18/8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et dans les conditions fixées par cette loi; 3° tout officier de police judiciaire de l'Institut, en vue de la recherche, de l'instruction et de la poursuite d'infractions aux articles 114, 124 et au présent article; 4° les services d'urgence offrant de l'aide sur place, lorsque, à la suite d'un appel d'urgence, ils n'obtiennent pas du fournisseur ou de l'opérateur concerné les données d'identification de l'appelant à l'aide de la base de données visée à l'article 107, § 2, alinéa 3, ou obtiennent des données incomplètes ou incorrectes.
Enkel de volgende overheden mogen op eenvoudig verzoek van de in paragraaf 1, eerste lid, bedoelde aanbieders en operatoren gegevens ontvangen die worden bewaard krachtens dit artikel om de doeleinden en volgens de hieronder opgesomde voorwaarden : 1° de gerechtelijke autoriteiten, met het oog op het opsporen, het onderzoek en de vervolging van inbreuken, voor de uitvoering van de in de artikelen 46bis en 88bis van het Wetboek van strafvordering beoogde maatregelen en volgens de voorwaarden bepaald in die artikelen; 2° de inlichtingen- en veiligheidsdiensten, teneinde de inlichtingenopdrachten met inzet van de methoden voor het vergaren van gegevens zoals bedoeld in de artikelen 16/2, 18/7 en 18/8 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten te vervullen en volgens de voorwaarden vastgelegd in die wet; 3° elke officier van gerechtelijke politie van het Instituut, met het oog op het opsporen, het onderzoek en de vervolging van inbreuken op de artikelen 114, 124 en dit artikel; 4° de hulpdiensten die hulp ter plaatse bieden, wanneer ze naar aanleiding van een noodoproep, van de betrokken aanbieder of operator niet de identificatiegegevens van de oproeper ontvangen met behulp van de databank beoogd in artikel 107, § 2, derde lid, of onvolledige of onjuiste gegevens krijgen.

Le futur article 126, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après "LCE") prévoit en effet ce qui suit: "Seules les autorités suivantes peuvent obtenir, sur simple demande, [...] des données conservées en vertu du présent article [126, LCE], pour les finalités et selon les conditions énumérées ci-dessous: [...] 3° Tout officier de police judiciaire de l'Institut [i.e. IBPT], en vue de la recherche, de l'instruction et de la poursuite d'infractions aux articles 114, 124 et au présent article [i.e. article 126] [...] 6° Le Service de médiation pour les télécommunications, en vue de l'identification de la personne ayant effectué une utilisation malveillante d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, conformément aux conditions visées à l'article 43bis, § 3, 7°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Het toekomstige artikel 126, § 2, van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie (hierna "WEC") bepaalt immers het volgende: "Enkel de volgende overheden mogen op eenvoudig verzoek [...] data ontvangen die worden bewaard krachtens dit artikel [126, WEC] om de redenen en volgens de voorwaarden opgesomd hieronder: [...] 3° Elke officier van gerechtelijke politie [i.e. BIPT] met het oog op het opsporen, het onderzoek en de vervolging van inbreuken op de artikelen 114, 124 en dit artikel [i.e. artikel 126] [...] 6° De Ombudsdienst voor telecommunicatie met het oog op de identificatie van de persoon die kwaadwillig gebruik heeft gemaakt van een elektronische-communicatienetwerk of -dienst, conform de voorwaarden beoogd in artikel 43bis, § 3, 7°, van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven.

l)saisir les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales.
l)strafrechtelijke vervolgingsprocedures in te leiden.

l) transmettre une affaire en vue de poursuites pénales.
l) strafrechtelijke vervolgingsprocedures in te leiden.

l)transmettre une affaire en vue de poursuites pénales.
l)strafrechtelijke vervolgingsprocedures in te leiden.