Traduction de «établi qu'edf était » (Français → Néerlandais) :

La loi no 97-1026 ayant établi qu'EDF était réputée propriétaire du RAG dont la concession lui avait été accordée, il convient de vérifier si cette loi n'implique pas un transfert de propriété du RAG.
Aangezien bij wet nr. 97-1026 is bepaald dat EDF wordt beschouwd als de eigenaar van het RAG aan wie de concessie was verleend, dient te worden nagegaan of de eigendom van het RAG niet impliciet wordt overgedragen bij deze wet.

Il apparaît ainsi qu'en 1997, EDF était déjà bien implantée sur certains marchés d'autres États membres, et que l'aide résultant du non-paiement par EDF de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG ne pouvait qu'affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
Zo blijkt dat EDF in 1997 reeds een stevige positie had verworven op bepaalde markten van andere lidstaten, en dat de steun die voortvloeide uit het feit dat EDF geen vennootschapsbelasting heeft betaald over een gedeelte van de belastingvrije boekhoudkundige voorzieningen voor de vernieuwing van het RAG, noodzakelijkerwijs van invloed was op de mededinging en het handelsverkeer tussen lidstaten.

Pourtant, EDF était en 1997 un établissement public industriel et commercial, non doté de capital social (considérant 19), dont les autorités françaises et EDF affirmaient à l'époque qu'il garderait le même statut à l'avenir (considérants 95, 105).
In 1997 was EDF echter een industriële en commerciële overheidsinstelling zonder maatschappelijk kapitaal (overweging 19), en de Franse autoriteiten en EDF verklaarden destijds dat die status zou worden behouden (overwegingen 95 en 105).

La notation financière d'EDF était excellente (Aaa pour Moody's entre 1992 et 1997, AAA pour Standard Poor's en 1996-1997) et le serait restée même s'il avait fallu l'abaisser d'un ou deux crans pour tenir compte de la garantie d'État dont EDF jouissait en tant qu'établissement public à caractère industriel ou commercial.
De rating van EDF was uitstekend (Aaa voor Moody's tussen 1992 en 1997, AAA voor Standard Poor's in de periode 1996-1997), en zou dit nog steeds geweest zijn zelfs wanneer hij had moeten worden verlaagd met één of twee trappen om rekening te houden met de staatsgarantie die aan EDF was verleend als overheidsinstelling met een industrieel en commercieel karakter.

En vertu de la loi no 46-628, EDF était depuis sa création et toujours en 1997, un établissement public national à caractère industriel et commercial, non régi par les dispositions applicables aux sociétés anonymes.
Krachtens wet nr. 46-628 is EDF sinds haar oprichting, en ook nog in 1997, een nationale overheidsinstelling met een industrieel en commercieel karakter die niet onder de voor naamloze vennootschappen geldende bepalingen valt.

13. En application du paragraphe 3 de l'article premier, l'État du territoire a le droit de demander à l'État partie, dont le Secrétariat technique a établi qu'il était l'auteur de l'abandon conformément aux paragraphes 8 à 12, d'engager des consultations en vue de coopérer à la destruction des armes chimiques abandonnées.
13. Ingevolge artikel I, derde lid, heeft de territoriale Staat die Partij is bij dit Verdrag het recht de Staat die Partij is bij dit Verdrag ten aanzien waarvan is vastgesteld dat deze de achterlatende Staat die Partij is bij dit Verdrag is overeenkomstig de paragrafen 8 tot en met 12, te verzoeken om overleg met het oog op de vernietiging van de chemische wapens in samenwerking met de territoriale Staat die Partij is bij dit Verdrag.

L’enquête interne suite à l’incident du 24 août 2009 a établi qu’il était question de concours de circonstances.
Uit het intern onderzoek dat gevoerd werd naar aanleiding van het incident van 24 augustus 2009 blijkt dat wij te maken hebben met een samenloop van omstandigheden.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».