Traduction de «états membres n'affectent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de Lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering en het beheer van de steun van de Gemeenschap in het kader van het financieel protocol bij de partnerschapsovereenkomst tussen de Staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, ondertekend te Cotonou (Benin) op 23 juni 2000,

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
gastland | gastlidstaat | lidstaat van ontvangst

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin-verordening | Verordening (EG) nr. 343/2003 van de Raad van 18 februari 2003 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat door een onderdaan van een derde land bij een van de lidstaten wordt ingediend | Verordening (EU) nr. 604/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 26 juni 2013 tot vaststelling van de criteria en instrumenten om te bepalen welke lidstaat verantwoordelijk is voor de behandeling van een verzoek om internationale bescherming dat door een onderdaan van een derde land of een staatloze bij een van de lidstaten wordt ingediend

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
uittreding uit de EU [ Brexit | recht van uittreding uit de EU | recht van uittreding uit de Europese Unie | terugtrekking als EU-lidstaat | uittredende EU-lidstaat | uittreding uit de Europese Unie | uittreding van een lidstaat uit de EU | vertrek uit de Europese Unie ]

pays membre [ État membre ]
lidstaat

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ Europees Agentschap voor het beheer van de operationele samenwerking aan de buitengrenzen van de lidstaten van de Europese Unie | Europees Grens- en kustwachtagentschap ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil de surveillance, Conformément au paragraphe 6 de l'annexe IV de la Convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement signée à Farnborough le 9 septembre 1998, ci-après « la Convention » : Décide ce qui suit : L'annexe IV de la Convention est modifiée par la présente et libellée comme suit : « ANNEXE IV MODALITES DE PRISE DE DECISION 1. Les décisions mentionnées ci-après sont adoptées par l'ensemble des Etats membres : a) à la majorité qualifiée renforcée (i) adhésion d'un nouvel Etat membre; (ii) affectation d'un programme à l'OCCAR et intégration de programmes menés en coopération entre Etats membres; (iii) conclusion de tout accord ou arrangement en application des articles 37 et 38 de la Convention; (vi) règles et procédures de l'OCCAR; (v) organisation de l'AE; (vi) nomination du directeur de l'AE et de son adjoint.
De Raad, In overeenstemming met paragraaf 6 van Bijlage IV aan het Verdrag tot oprichting van een Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied getekend te Farnborough op 9 september 1998, hierna gedefinieerd als `het Verdrag'; Beslist het volgende : De Bijlage IV van het Verdrag wordt bij deze aangepast en zal als volgt luiden : « BIJLAGE IV BESLUITVORMINGSPROCES 1. De hiernagenoemde besluiten worden door alle lidstaten genomen : a. bij versterkte gekwalificeerde meerderheid : (i) toetreding van nieuwe lidstaten; (ii) toewijzing van een project aan OCCAR en de integratie van bestaande samenwerkingsprojecten tussen de lidstaten; (iii) sluiten van overeenkomsten/regelingen, in overeenstemming met de Artikelen 37 en 38 van het Verdrag; (iv) OCCAR-reglementen en -voorschriften; (v) organisatie van het OCCAR-agentschap; (vi) benoeming van de Directeur van het agentschap en zijn/haar adjunct.

D'autres débats pourraient concerner la manière dont le secteur de l'électricité est géré dans certains États membres, l'affectation des produits de l'adjudication (« earmarking » en anglais) et le financement des projets pilotes concernant la capture du carbone, le stockage et les technologies en matière d'énergies renouvelables.
Daarnaast is er nog discussie mogelijk inzake de behandeling in sommige nieuwe lidstaten van de elektriciteitssector; de bestemming van de opbrengsten van het veilingsysteem, de zogenaamde « Earmarking » en de financiering van pilootprojecten van koolstofafvang en van opslag en technologie op vlak van de hernieuwbare energie.

Étant donné que ces services saitsfont souvent à la demande de niches « transnationales » ­ c'est-à-dire une demande qui se fonde sur d'autres facteurs culturels que la nationalité ­ les disparités qui existent en matières de protection juridique dans les États membres peuvent affecter le développment d'un marché à l'échelon européen.
Aangezien de vraag naar deze diensten vaak afkomstig is van grensoverschrijdende nichemarkten ­ dit is een vraag gebaseerd op andere culturele factoren dan nationaliteit ­ kunnen bestaande verschillen in de mate van rechtsbescherming in de lidstaten de ontwikkeling van een markt op Europese schaal negatief beïnvloeden.

2. Les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre en imposant l'une des exigences suivantes : a) l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire; b) l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnels existant sur leur territoire, sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire; c) l'interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question; d) l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant; e) l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes. f) les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail; g) les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article 19.
2. De lidstaten stellen geen beperkingen aan het vrij verrichten van diensten door een in een andere lidstaat gevestigde dienstverrichter door de volgende eisen te stellen : a) een verplichting voor de dienstverrichter een vestiging op hun grondgebied te hebben; b) een verplichting voor de dienstverrichter bij hun bevoegde instanties een vergunning te verkrijgen of zich in te schrijven in een register of bij een beroepsorde of -vereniging op hun grondgebied, behalve wanneer deze richtlijn of een ander communautair instrument daarin voorziet; c) een verbod voor de dienstverrichter op hun grondgebied een bepaalde vorm of soort infrastructuur, met inbegrip van een kantoor of kabinet, op te zetten om de betrokken diensten te verrichten; d) de toepassing van een specifieke contractuele regeling tussen de dienstverrichter en de afnemer die het verrichten van diensten door zelfstandigen verhindert of beperkt; e) een verplichting voor de dienstverrichter om specifiek voor de uitoefening van een dienstenactiviteit een door hun bevoegde instanties afgegeven identiteitsdocument te bezitten; f) eisen, andere dan die welke noodzakelijk zijn voor de gezondheid en veiligheid op het werk, die betrekking hebben op het gebruik van uitrusting en materiaal die een integrerend deel van de dienstverrichting vormen; g) beperkingen van het vrij verrichten van diensten zoals bedoeld in artikel 19.

Art. 613. Lorsque la mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement prise conformément à l'article 610 est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un autre Etat membre où l'entreprise d'assurance a une succursale ou fournit des services, et qu'un recours est ouvert contre la mesure, la Banque ou, lorsqu'il s'agit d'actes de disposition visés à l'article 519, le Roi, assure la publicité de la décision conformément aux dispositions légales en vigueur et veille à faire publier le plus rapidement possible un extrait de cette décision, dans la ou une des langues officielles de ces Etats membres, au Journal officiel de l'Union européenne.
Art. 613. Indien de rechten van derden in een andere lidstaat waar de betrokken verzekeringsonderneming een bijkantoor heeft of diensten verricht, kunnen worden aangetast door de tenuitvoerlegging van een saneringsmaatregel die overeenkomstig artikel 610 werd getroffen, en indien er tegen deze maatregel een beroep werd ingesteld, maakt de Bank of, met betrekking tot de daden van beschikking bedoeld in artikel 519, de Koning, de beslissing bekend overeenkomstig de van toepassing zijnde wettelijke bepalingen en ziet zij of hij erop toe dat zo snel mogelijk een uittreksel uit die beslissing wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Europese Unie, in de officiële taal of een van de officiële talen van die lidstaten.

Les États membres de la Coalition s'engagent, notamment à: - partager de l'information entre les États sur les violations potentielles et autres mesures qui affectent la liberté d'expression et les droits de l'homme à travers internet et les technologies de connexion dans le monde; - soutenir politiquement et par projet les individus à avoir la capacité d'exercer leurs droits de l'homme à travers internet et les technologies de connexion, particulièrement ceux qui opèrent dans des environnements répressifs; - coopérer ensemble dans les organisations internationales et régionales compétentes, et à travers la diplomatie avec les États pour promouvoir les libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique au travers d'internet et des technologies de connexion; - s'engager ensemble pour sensibiliser les entreprises TIC sur leur responsabilité vis-à-vis du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ligne.
De lidstaten van de Coalitie verbinden zich ertoe om onder meer: - onderling informatie uit te wisselen over potentiële schendingen en andere maatregelen die een invloed hebben op de vrijheid van meningsuiting en de rechten van de mens via het internet en de verbindingstechnologieën in de wereld; - politieke en projectmatige ondersteuning te bieden aan individuen, zodat ze in staat zijn hun mensenrechten uit te oefenen via internet en de verbindingstechnologieën, in het bijzonder degenen die in een repressieve omgeving opereren; - binnen de internationale en regionale bevoegde organisaties samen te werken, en via de diplomatie met de landen, teneinde de vrijheid van meningsuiting, van vereniging en van vreedzame vergadering te bevorderen, door middel van het internet en de verbindingstechnologieën; - gezamenlijk de ICT-ondernemingen te sensibiliseren voor hun verantwoordelijkheid op het gebied van de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden online.

Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.
Wanneer in een lidstaat een product onder een nationale marktorganisatie valt of onder een binnenlandse regeling van gelijke werking welke een gelijksoortige productie in een andere lidstaat bij de mededinging nadelig beïnvloedt, leggen de lidstaten een compenserende heffing op de invoer van dat product uit de lidstaat waar de organisatie of de regeling bestaat, tenzij deze staat een compenserende heffing op de uitvoer toepast.

L'étude met en évidence les efforts que la Belgique peut consentir par rapport à d'autres États membres, sans affecter la position concurrentielle de l'industrie.
De studie geeft aan welke inspanningen België kan doen in vergelijking met andere lidstaten, zonder de concurrentiepositie van de industrie in het gedrang te brengen.

Suivant l'article 59, § 6 du Code des impôts sur les revenus, "les avances sur prestations, la mise en gage des droits à la pension pour sûreté d'un emprunt et l'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire ne font pas obstacle au caractère définitif du versement des cotisations et des primes requis par le § 1er, alinéa 1er, 1°, lorsqu'elles sont consenties pour permettre au travailleur d'acquérir, de construire, d'améliorer, de restaurer ou de transformer des biens immobiliers situés dans un État membre de l'Espace économique européen et productifs de revenus imposables en Belgique ou dans un autre État membre de l'espace économique européen et pour autant que les avances et les prêts soient remboursés dès que les biens précités sortent du patrimoine du travailleur".
Artikel 59 § 6, van het Wetboek van de inkomstenbelasting zegt: "Voorschotten op prestaties, inpandgevingen van pensioenrechten voor het waarborgen van een lening en de toewijzing van de afkoopwaarde aan de wedersamenstelling van een hypothecair krediet vormen geen beletsel voor de definitieve storting van de bijdragen en premies die in § 1, eerste lid, 1°, wordt geëist wanneer ze worden toegestaan om het de werknemer mogelijk te maken in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte gelegen onroerende goederen die in België of in een andere lidstaat van de Europese Economische Ruimte belastbare inkomsten opbrengen, te verwerven, te bouwen, te verbeteren, te herstellen of te verbouwen en op voorwaarde dat de voorschotten en leningen terugbetaald worden zodra de voormelde goederen uit het vermogen van de werknemer verdwijnen".