Traduction de «été activé l'union » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises
analysecentrum van de Europese Unie voor actieve preventie van crises

population active occupée [ population active employée ]
werkende beroepsbevolking

population active [ force de travail ]
beroepsbevolking [ arbeidsaanbod ]

surface active de l'étuve | zone active de l'étuve | zone active du four
actieve zone van de vuurpot

passage de la scolarité à la vie active | passage de l'école à la vie active | passage de l'éducation à la vie active
overgang van school naar beroepsleven | overgang van school naar werkend bestaan

Phase active du trachome
actieve stadium van trachoom

hépatite chronique active
chronische actieve hepatitis

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU-strategie [ politieke agenda van de EU | politieke agenda van de Europese Unie | politieke prioriteit van de EU | politieke prioriteit van de Europese Unie | strategie van de EU | strategie van de Europese Unie | strategische agenda van de EU | strategische agenda van de Europese Unie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDERANT l'importance de la participation active de la République du Kazakhstan à la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale;
GEZIEN het belang van actieve deelname van de Republiek Kazachstan aan de tenuitvoerlegging van de strategie voor een nieuw partnerschap tussen de Europese Unie en Centraal-Azië;

- conformément au Règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- ingevolge Verordening (EU) nr. 1388/2014 van de Commissie van 16 december 2014 waarbij bepaalde categorieën steun voor ondernemingen die actief zijn in de productie, de verwerking en de afzet van visserij- en aquacultuurproducten, op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard;

CONSTATANT que certaines Unions douanières ou économiques participent activement aux travaux de l'Organisation,
GELET OP het feit dat sommige douane- of economische unies actief aan de werkzaamheden van de Organisatie deelnemen,

3. En cas de réponse négative à la deuxième question, l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'un système de garantie de l'Etat octroyé aux associés personnes physiques de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, au sens de l'article 36/24, § 1, alinéa 1, 3°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, constitue une aide d'Etat nouvelle devant être notifiée à la Commission européenne ?
3. In geval van een ontkennend antwoord op de tweede vraag, dient artikel 107 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie in die zin te worden geïnterpreteerd dat een regeling van staatswaarborg toegekend aan de vennoten, natuurlijke personen, van erkende coöperatieve vennootschappen die actief zijn in de financiële sector, in de zin van artikel 36/24, § 1, eerste lid, 3°, van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de Nationale Bank van België, nieuwe staatssteun vormt die bij de Europese Commissie moet worden aangemeld ?

Afin de déterminer si le législateur pouvait, sans violer les articles 10 et 11 de la Constitution, habiliter le Roi à instaurer un tel système destiné à garantir, outre les dépôts bancaires, la valeur des parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier, il importe dès lors d'examiner si, en vertu de l'article 2 de la directive 94/19/CE précitée, combiné le cas échéant avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général d'égalité, le législateur était en mesure ou était contraint d'agir de la sorte.
Teneinde te bepalen of de wetgever, zonder de artikelen 10 en 11 van de Grondwet te schenden, de Koning vermocht ertoe te machtigen een dergelijke regeling in te voeren die ertoe strekt, naast de bankdeposito's, de waarde te waarborgen van de aandelen die een natuurlijke persoon, in zijn hoedanigheid van vennoot, bezit in het kapitaal van een erkende coöperatieve vennootschap die actief is in de financiële sector, dient bijgevolg te worden nagegaan of de wetgever, op grond van artikel 2 van de voormelde richtlijn 94/19/EG, in voorkomend geval in samenhang gelezen met de artikelen 20 en 21 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie en met het algemene gelijkheidsbeginsel, in staat was of ertoe was verplicht op zulk een wijze te handelen.

Art. 4. Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° « article pyrotechnique » : tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue; 2° « artifice de divertissement » : un article pyrotechnique destiné au divertissement; 3° « article pyrotechnique destiné au théâtre » : un article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue; 4° « article pyrotechnique destiné aux véhicules » : des composants de dispositifs de sécurité des véhicules contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d'autres dispositifs; 5° « munitions » : des projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisés dans les armes à feu portatives, dans d'autres armes à feu et dans l'artillerie. 6° « personne ayant des connaissances particulières » : une personne autorisée par un Etat membre à manipuler et/ou à utiliser sur son territoire des artifices de divertissement de la catégorie F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et/ou d'autres articles pyrotechniques de la catégorie P2; 7° « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un article pyrotechnique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 8° « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un article pyrotechnique sur le marché de l'Union; 9° « fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique un article pyrotechnique ou fait concevoir ou fabriquer un tel article, et commercialise cet article pyrotechnique sous son propre nom ou sa propre marque; 10° « importateur » : toute personne physique ou morale établie ...
Art. 4. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° "pyrotechnisch artikel" : elk artikel dat explosieve stoffen of een explosief mengsel van stoffen bevat die tot doel hebben warmte, licht, geluid, gas of rook dan wel een combinatie van dergelijke verschijnselen te produceren door middel van zichzelf onderhoudende exotherme chemische reacties; 2° "vuurwerk" : pyrotechnische artikelen ter vermaak; 3° "pyrotechnische artikelen voor theatergebruik" : pyrotechnische artikelen die bestemd zijn voor binnenshuis of buitenshuis plaatsvindend podiumgebruik, met inbegrip van film- en tv-producties of soortgelijke vormen van gebruik; 4° "pyrotechnische artikelen voor voertuigen" : een onderdeel van een veiligheidsvoorziening in een voertuig dat pyrotechnische stoffen bevat waarmee die of een andere voorziening wordt geactiveerd; 5° "munitie" : projectielen en drijfladingen, alsmede losse flodders die worden gebruikt in draagbare vuurwapens, artillerie en andere vuurwapens; 6° "persoon met gespecialiseerde kennis" : een persoon die van een lidstaat toestemming heeft gekregen om op zijn grondgebied vuurwerk van categorie F4, pyrotechnische artikelen voor theatergebruik van categorie T2 en/of andere pyrotechnische artikelen van categorie P2 te hanteren en/of te gebruiken; 7° "op de markt aanbieden" : het in het kader van een handelsactiviteit, al dan niet tegen betaling, verstrekken van een pyrotechnisch artikel met het oog op distributie, consumptie of gebruik op de markt van de Unie; 8° "in de handel brengen" : het voor het eerst in de Unie op de markt aanbieden van een pyrotechnisch artikel; 9° "fabrikant" : een natuurlijke of rechtspersoon die een pyrotechnisch artikel vervaardigt of laat ontwerpen of vervaardigen, en dat pyrotechnisch artikel onder zijn naam of merknaam verhandelt; 10° "importeur" : een in de Unie gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die een pyrotechnisch artikel uit een derde land in de Unie in de handel brengt; 11° "distribu ...

Article 1 . A l'article 1 bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 décembre 2008, 30 janvier 2014 et 26 février 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : « Les incitants octroyés en vertu du décret et du présent arrêté aux entreprises actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture sont conformes au Règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne».
Artikel 1. In artikel 1bis van het besluit van de Waalse Regering van 6 mei 2004 tot uitvoering van het decreet van 11 maart 2004 betreffende de gewestelijke incentives ten gunste van kleine en middelgrote ondernemingen, ingevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 6 december 2006 en gewijzigd bij de besluiten van de Waalse Regering van 12 decembre 2008, 30 januari 2014 en 26 februari 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° tussen het eerste en het tweede lid wordt volgend lid ingevoegd : « De incentives toegekend krachtens het decreet en dit besluit aan de ondernemingen die actief zijn in de productie, de verwerking en de afzet van visserij- en aquacultuurproducten voldoen aan Verordening (EU) nr. 1388/2014 van de Commissie van 16 december 2014 waarbij bepaalde categorieën steun voor ondernemingen die actief zijn in de productie, de verwerking en de afzet van visserij- en aquacultuurproducten, op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard ».

Par ces motifs, la Cour, avant de statuer quant au fond, pose à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1. Les articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, combinés, le cas échéant, avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général d'égalité, doivent-ils être interprétés comme : a) imposant aux Etats membres de garantir les parts des sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier de la même manière que les dépôts ? b) s'opposant à ce qu'un Etat membre confie à l'entité partiellement en charge de la garantie des dépôts visés par cette directive, la mission de garantir également, à concurrence de 100.000 euros, la valeur des parts des associés personnes physiques d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier ?
Om die redenen, het Hof, alvorens uitspraak te doen ten gronde, stelt aan het Hof van Justitie van de Europese Unie de volgende prejudiciële vragen : 1. Dienen de artikelen 2 en 3 van de richtlijn 94/19/EG van het Europees Parlement en de Raad van 30 mei 1994 inzake de depositogarantiestelsels, in voorkomend geval in samenhang gelezen met de artikelen 20 en 21 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie en met het algemene gelijkheidsbeginsel, in die zin te worden geïnterpreteerd dat : a) zij aan de lidstaten de verplichting opleggen om de aandelen van de erkende coöperatieve vennootschappen die actief zijn in de financiële sector, op dezelfde wijze te waarborgen als de deposito's ? b) zij zich ertegen verzetten dat een lidstaat aan de entiteit die gedeeltelijk belast is met de waarborg van de in die richtlijn beoogde deposito's de opdracht toevertrouwt om eveneens, ten belope van 100.000 euro, de waarde van de aandelen van de vennoten, natuurlijke personen, van een erkende coöperatieve vennootschap die actief is in de financiële sector, te waarborgen ?

SOULIGNANT qu'aucune disposition du présent Traité ne doit être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les conditions de politique économique auxquelles une aide financière a été accordée à une partie contractante dans le cadre d'un programme de stabilisation auquel participe l'Union européenne, ses Etats membres ou le Fonds monétaire international; NT que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire exige que les parties contractantes oeuvrent de concert à une politique économique par laquelle, tout en se fondant sur les mécanismes de coordination des politiques économiques définis dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, elles entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro; NT, en particulier, la volonté des parties contractantes de recourir plus activement à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du Traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans porter atteinte au marché intérieur, et leur volonté de recourir pleinement aux mesures concernant les Etats membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à une procédure de discussion et de coordination préalables, entre les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes réformes des politiques économiques que celles-ci prévoient, en vue de prendre comme référence les meilleures pratiques;
MET NAME NOTA NEMEND van de wens van de verdragsluitende partijen actiever gebruik te maken van nauwere samenwerking, als bepaald in artikel 20 van het Verdrag betreffende de Europese Unie en de artikelen 326 tot en met 334 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, zonder dat de interne markt wordt ondermijnd, en van hun wens ten volle een beroep te doen op specifieke maatregelen voor de lidstaten die de euro als munt hebben, uit hoofde van artikel 136 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie, en op een procedure voor de voorafgaande bespreking en coördinatie onder de verdragsluitende partijen die de euro als munt hebben van alle grote hervormingen van het economisch beleid waarvoor zij plannen hebben, teneinde beste praktijken als benchmark vast te stellen;

« 5° a) - 250 EUR pour chaque demande d'autorisation complémentaire, visée à l'article 9, § 3, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité, lorsqu'elle implique une modification des teneurs en substances actives ou des usages prévus dans l'acte d'autorisation ou une extension du champ d'application de l'autorisation, pour les produits biocides, qui contiennent exclusivement des substances actives qui étaient déjà sur le marché dans l'Union européenne au 14 mai 2000, et pour lesquels la ou les substances actives ne sont pas encore reprises en annexe I ou IA de l'arrêté royal du 22 mai 2003 précité pour le type de produit visé.
« 5° a) - 250 EUR voor elke aanvraag tot aanvullende toelating bedoeld in artikel 9, § 3, van het voornoemde koninklijk besluit van 22 mei 2003, wanneer zij een wijziging betreffende de gehalten aan werkzame stoffen of het gebruik opgenomen in de toelatingsakte behelst of een uitbreiding van het toepassingsgebied van de toelating, voor biociden die uitsluitend werkzame stoffen bevatten die reeds op de markt waren in de Europese Unie op 14 mei 2000, van dewelke de werkzame stof of stoffen nog niet opgenomen zijn in bijlage I of I A van het voornoemde koninklijk besluit van 22 mei 2003 voor het beoogde productsoort.