Vertaling van "être accompagnée d'autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

train autos-couchettes | train d'automobiles accompagnées (TAA) | train d'autos accompagnées
autoslaaptrein

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie
Omschrijving: Een stoornis waarin aanhoudende of terugkerende wanen het klinische beeld beheersen. De wanen kunnen vergezeld gaan van hallucinaties. Enkele kenmerken die aan schizofrenie doen denken, zoals bizarre hallucinaties of denkstoornis, kunnen aanwezig zijn. | Neventerm: | paranoïde en paranoïd-hallucinatoire organische toestanden | schizofrenie achtige psychose bij epilepsie

Définition: Démence évoluant progressivement, débutant à l'âge mûr, caractérisée par des modifications précoces, lentement progressives, du caractère et par une détérioration sociale, aboutissant à une déficience des fonctions intellectuelles, de la mémoire et du langage, accompagnées d'une apathie, d'une euphorie et, plus rarement, de symptômes extra-pyramidaux.
Omschrijving: Een progressieve dementie, die begint op middelbare leeftijd en wordt gekenmerkt door vroege, langzaam voortschrijdende veranderingen van de persoonlijkheid en door sociale ontregeling gevolgd door stoornissen van intellect, geheugen en taalbeheersing, met apathie, euforie en, van tijd tot tijd, extrapiramidale verschijnselen.

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen | Statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Unie | statuut van de ambtenaren van de Europese Unie en regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Unie

statut du courrier diplomatique et de la valise diplomatique non accompagnée par un courrier diplomatique
status van de diplomatieke koerier en de onbegeleide koerierszak

enseignement de la conduite [ auto-école | conduite accompagnée | enseignement de la conduite de véhicule | formation à la conduite de véhicule ]
verkeersopleiding [ rijschool ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mentions traditionnelles et les mentions de qualité facultative sont protégées, uniquement dans la langue et pour les catégories de produits indiquées dans la demande, contre : 1° toute usurpation de la mention protégée, y compris lorsque cette dernière est accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d'une expression similaire; 2° toute autre indication fausse ou trompeuse quant à la nature, aux caractéristiques ou aux qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné; 3° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur en ce compris de donner l'impression que le vin bénéficie de la mention traditionnelle protégée.
De traditionele aanduidingen en de facultatieve kwaliteitsaanduidingen worden uitsluitend in de in de aanvraag gebruikte taal en voor de in de aanvraag vermelde categorieën producten beschermd tegen : 1° elk wederrechtelijk gebruik van de beschermde aanduiding, zelfs wanneer ze vergezeld gaat van een formulering waarin een woord zoals "genre", "type", "methode", "op de wijze van", "imitatie", "smaak" of een andere soortgelijke term voorkomt; 2° elke andere valse of misleidende aanduiding met betrekking tot de aard, de kenmerken of de wezenlijke hoedanigheden van het product op de binnen- of buitenverpakking, in reclamemateriaal of documenten betreffende het desbetreffende product; 3° andere praktijken die de consument kunnen misleiden, met name praktijken die de indruk wekken dat de wijn recht heeft op de beschermde traditionele aanduiding.

III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
III. - Controles en certificering van de producten na het in de handel brengen ervan Afdeling 1. - Beschermingen Art. 84. De oorsprongsbenamingen en de geografische aanduidingen worden beschermd tegen : 1° elk direct of indirect gebruik, door de handel, van een geregistreerde benaming voor producten die niet onder de registratie vallen, voor zover deze producten vergelijkbaar zijn met de onder deze benaming geregistreerde producten, of voor zover het gebruik van de benaming betekent dat van de reputatie van deze beschermde benaming wordt geprofiteerd, ook wanneer die producten als ingrediënten worden gebruikt; 2° elk wederrechtelijk, imiterend of suggestief gebruik, zelfs wanneer de werkelijke oorsprong van het product wordt vermeld of wanneer de geografische aanduiding in vertaling wordt gebruikt of vergezeld gaat van een formulering waarin een woord zoals "genre", "type", "methode", "op de wijze van" of "imitatie" of een andere soortgelijke term voorkomt, ook wanneer die producten als ingrediënten worden gebruikt; 3° elke andere valse of misleidende aanduiding met betrekking tot de herkomst, de oorsprong, de aard of de wezenlijke hoedanigheden van het product op de binnen- of buitenverpakking, in reclamemateriaal of documenten betreffende het desbetreffende product, alsmede het gebruik van een recipiënt die een valse indruk aangaande de oorsprong van het product kan wekken; 4° andere praktijken die de consument kunnen misleiden wat de werkelijke oorsprong van het product betreft.

Sont annexés au formulaire visé au paragraphe 4 : 1° a) i) soit, si les travaux sont réalisés par le demandeur, un devis estimatif des travaux envisagés du demandeur et minimum deux devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; ii) soit, si les travaux sont réalisés par une entreprise, trois devis estimatifs des travaux envisagés fournis par des entreprises; iii) si le nombre de devis requis aux i) et ii) ne peut être obtenu, les pièces justificatives de la mise en concurrence de différentes entreprises; b) un justificatif du choix du devis choisi s'il s'agit d'un autre motif que le moindre coût. 2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un not ...
Bij het formulier bedoeld in paragraaf 4 worden gevoegd: 1° a) i) hetzij, als de werken door de aanvrager worden uitgevoerd, een kostenraming van de overwogen werken van de aanvrager en minstens twee kostenramingen van de overwogen werken verstrekt door bedrijven; ii) hetzij, als de werken worden uitgevoerd door een bedrijf, drie kostenramingen van de overwogen werken verstrekt door bedrijven; iii) als het aantal kostenramingen vereist in i) en ii) niet verkregen kan worden, de bewijsstukken van het in mededinging stellen van verschillende bedrijven; b) een bewijsstuk van de keuze van de gekozen kostenraming als het gaat om een andere reden dan de lagere kost; 2° een bestek of technische nota die de uit te voeren werken omschrijft; 2° een uittreksel uit het kadastraal plan waarop de exacte perimeter waarop de steunaanvraag betrekking heeft met een fijne rode streep afgebakend is; 4° een uittreksel uit de NGI-kaart (1/10.000) waar betrokken gebied in het rood aangegeven wordt; 5° een afschrift van betrokken kadastrale legger of van elk ander stuk waaruit het eigendom en de oppervlakte(s) van betrokken perceel (percelen) afgeleid kunnen worden; 5° desgevallend, een mandaat behoorlijk getekend door de betrokken eigenaar(s) of de betrokken beheerder(s); 7° in voorkomend geval, een aanvraagformulier voor een identificatienummer overeenkomstig hoofdstuk 2 van het besluit van de Waalse Regering van 17 december 2015 betreffende de identificatie bij het geïntegreerd beheers- en controlesysteem, de toekenning van een landbouwernummer, tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 12 februari 2015 tot uitvoering van het systeem van de rechtstreekse betalingen ten gunste van de landbouwers en tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 7 mei 2015 tot toekenning van een gekoppelde steun aan de landbouwers voor vrouwelijke vleesrunderen, gemengde koeien, melkkoeien en schapen; 8° in voorkomend geval, een afschrift van de verkoopovereenkomst van d ...

La requête en agrément à remplir par les sociétés coopératives est accompagnée d'une preuve de constitution dans l'Etat dans lequel la société a été constituée, d'un exemplaire des statuts coordonnés de la société, d'un exemplaire du règlement d'ordre intérieur de la société s'il en existe un, du procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société, des comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société sauf si ceux-ci sont disponibles sur le site internet de la Centrale des bilans ou un autre site officiel, ainsi que de tout autre document établissant que les conditions d'agrément fixées à l'article 1 sont remplies.
Bij de aanvraag tot erkenning die door de coöperatieve vennootschappen wordt ingevuld, worden gevoegd : een bewijs van de oprichting van de vennootschap in het land waar de vennootschap werd opgericht, een exemplaar van de gecoördineerde statuten van de vennootschap, een exemplaar van het huishoudelijk reglement van de vennootschap voor zover er een is, de notulen van de laatste algemene vergadering van de vennootschap, de jaarrekening van de laatste drie boekjaren van de vennootschap, behalve wanneer deze beschikbaar zijn op de internetsite van de Balanscentrale of een andere officiële site, alsook elk ander document waaruit blijkt dat de erkenningsvoorwaarden bepaald in artikel 1, vervuld zijn.

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...
2. a) Samenstelling: - Departement ale stagecommissie: paritaire samenstelling met ambtenaren van ten minste klasse A3 aangewezen door de Voorzitter van het Directiecomité enerzijds en leden aangewezen door de representatieve vakorganisaties, a rato van één lid per organisatie, anderzijds; - Departementale raden van beroep: samengesteld uit een Voorzitter-magistraat en assessoren aangewezen voor de helft door de minister en voor de andere helft door de representatieve vakorganisaties, a rato van twee assessoren per organisatie; - Sectorcomité II - Financiën: samengesteld uit de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter erin begrepen, vergezeld eventueel door technici, en de syndicale afvaardiging, bestaande uit maximaal vier leden per vakorganisatie, vergezeld eventueel door twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Overlegcomités (Hoog, Tussen en Basis): samengesteld uit enerzijds de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter in voorkomend geval inbegrepen en eventueel vergezeld door technici, en anderzijds de syndicale afvaardiging, bestaande uit drie leden maximaal per vakorganisatie, die eventueel vergezeld kunnen zijn door maximaal twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Syndicale raad van advies van de bedienden van de hypotheekbewaarders: paritair samengesteld uit leden aangeduid door de overheid en uit leden aangeduid door de vakorganisaties; - Comité voor maatschappelijk advies bij de Sociale Dienst: paritair samengesteld uit een afvaardiging van de administratie en een afvaardiging van de representatieve vakorganisaties, die elk zijn samengesteld uit drie afgevaardigden; - Raad van het kledingfonds van het douanepersoneel: paritair samengesteld uit leden rechtstreeks aangewezen door de minister en leden aangewezen door de minister op voorstel van de representatieve vakorganisaties, a rato van twee leden per organisatie. b) Frequentie van de vergaderingen: c) Vergoedingen toegekend aan de le ...

e) Lorsque le changement de titulaire ne résulte pas d'un contrat ou d'une fusion mais d'un autre motif, par exemple de l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire, toute Partie contractante peut exiger que la requête l'indique et qu'elle soit accompagnée d'une copie d'un document apportant la preuve de ce changement et que cette copie soit certifiée conforme à l'original par l'autorité qui a établi ce document ou par un officier public ou toute autre autorité publique compétente.
e) Wanneer de verandering van rechthebbende niet voortvloeit uit een overeenkomst of een fusie, maar een andere grond heeft, bijvoorbeeld de werking van een wet of een rechterlijke beslissing, kan elke Verdragsluitende Partij verlangen dat dit in het verzoekschrift wordt vermeld en dat het verzoekschrift vergezeld gaat van een afschrift van een document waaruit de verandering blijkt en dat dit afschrift voor eensluidend met het origineel wordt gewaarmerkt door de autoriteit die het document heeft afgegeven dan wel door een notaris of enige andere bevoegde overheidsinstantie.

1. Tout différend pouvant survenir entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie Contractante au sujet d'un investissement au sens du présent accord fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'informations détaillées, de la part de la partie qui a introduit la procédure à l'autre partie concernée.
1. Geschillen die tussen een Overeenkomstsluitende Partij en een investeerder van de andere Overeenkomstsluitende Partij kunnen ontstaan ten aanzien van een investering als omschreven in deze Overeenkomst, worden door de Overeenkomstsluitende Partij die het geschil aanhangig maakt aan de andere betrokken Partij schriftelijk meegedeeld en uitvoerig toegelicht.

5. Aucune revendication ne pourra être soumise à l'arbitrage international en vertu du présent Article sauf si la partie requérante consent par écrit à recourir à ce type d'arbitrage conformément aux procédures fixées par le présent accord; la notification de l'intention de soumettre une revendication à l'arbitrage international sera accompagnée de la renonciation écrite de la partie requérante à tout droit d'engager, devant une cour ou un tribunal administratif, en vertu du droit de l'une ou de l'autre Partie, ou devant d'autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure présumée constituer un manquement visé à l'Article 11.1.
5. Er mag geen vordering aan internationale arbitrage in de zin van dit artikel worden onderworpen, tenzij de verzoekende Partij schriftelijk instemt met zodanige arbitrage overeenkomstig de in deze Overeenkomst vastgelegde werkwijzen. Deze kennisgeving met betrekking tot internationale arbitrage gaat vergezeld van een schriftelijke verklaring waarin de verzoekende Partij afstand doet van het recht een vordering in te stellen bij een administratieve rechtbank of een administratief hof, overeenkomstig het recht van de Overeenkomstsluitende Partijen. Ook ziet ze met betrekking tot de in artikel 11.1 vermeende schending ervan af gebruik te maken van andere geschillenbeslechtingsmechanismen.

L'article 13.1 du traité à approuver dispose que l'expropriation ou la nationalisation des investissements d'un investisseur d'une partie contractante réalisés dans la zone d'une autre partie contractante est ­ entre autres ­ accompagnée du « prompt versement d'une compensation adéquate et effective » qui équivaut à la valeur marchande équitable au moment qui précède immédiatement celui où l'expropriation a été officiellement connue et a affecté la valeur de l'investissement et que cette valeur marchande est le cas échéant exprimée dans une devise librement convertible sur la base du taux de change prévalant sur le marché pour cette devise à la date d'estimation.
Artikel 13. 1 van het goed te keuren verdrag bepaalt dat onteigening of nationalisatie van de investeringen van investeerders van een verdragsluitende partij op het grondgebied van een andere verdragsluitende partij ­ onder meer ­ gepaard moet gaan met « de betaling van een prompte, adequate en doeltreffende compensatie », die gelijk moet zijn aan de billijke marktwaarde op het tijdstip vlak voordat de onteigening zodanig bekend werd dat de investeringswaarde werd beïnvloed en dat die marktwaarde in voorkomend geval word berekend in een vrij inwisselbare valuta volgens de voor die valuta op de datum van de waardebepaling geldende marktwisselkoers.

Cette répartition peut être expliquée d’une part par le fait que le groupe d’âge 18-64 ans est le plus représenté dans les essais cliniques et d’ autre part à cause de la pathologie grave accompagnée d’autres troubles sous-jacents plus fréquemment constatés dans la catégorie d’âge 65-85 ans.
Deze verdeling kan verklaard worden enerzijds door het feit dat de leeftijdsgroep 18-64 jaar het sterkst vertegenwoordigd is in klinische proeven en anderzijds dat de categorie 65-85 jaar het vaakst een ernstig ziektebeeld heeft met bijkomende onderliggende aandoeningen.