Vertaling van "être constituée d'états " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

dette financière constituée sur un bien immeuble du failli
schuld op een onroerend goed van de gefailleerde

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Mitchell-Comité | onderzoekscomité van Sharm el-Sheikh | Sharm el-Sheikh-onderzoekscomité

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5, telle que modifiée par la loi du 30 juin 2016 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire; Considérant que la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la promotion et du développement du réseau de transport en commun en Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année 2016 un investissement de 50.000.000 EUR pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de haute performance; Considérant que les études et les travaux de cette nouvelle ligne de transport en commun de haute performance sont d'intérêt national et international; Considérant que le protocole d'accord conclu dans ce cadre, et approuvé le mardi 27 septembre 2016, prévoit que le subside peut être utilisé par la STIB pour le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant; Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2016 approuvant ledit protocole d'accord; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2016; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales, Nous avons arrê ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, en inzonderheid op artikel 1.01.5, zoals gewijzigd door de wet van 30 juni 2016 houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de Federale Staat, inzonderheid op de artikelen 121 tot 124; Gelet op het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 tussen de Federale Staat en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, betreffende bepaalde initiatieven bestemd om de internationale rol en de functie van hoofdstad van Brussel te bevorderen, en meer in het bijzonder zijn bijakte nr. 12; Gelet op het koninklijk besluit van 16 november 1994 betreffende de administratieve en budgettaire controle; Overwegende dat de Maatschappij voor het Intercommunaal Vervoer te Brussel (MIVB) opgericht is als een naamloze vennootschap o.a. belast met de promotie en de uitbreiding van het openbaar vervoersnetwerk in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat het begrotingsprogramma van bijakte nr. 12 bij het Samenwerkingsakkoord van 15 september 1993 voor het jaar 2016 een investering van 50.000.000 EUR voorziet voor de realisatie van een hoogwaardige openbare vervoerslijn; Overwegende dat de studies en werken van deze nieuwe hoogwaardige openbare vervoerslijn van nationaal en internationaal belang zijn; Overwegende dat het protocolakkoord dat in dit kader werd afgesloten en goedgekeurd op dinsdag 27 september 2016 voorziet dat deze subsidie kan aangewend worden door de MIVB ter financiering van de modernisering van de premetro tot metro, de metro of de aankoop van rollend materieel. Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 20 juli 2016 die onderhavig protocolakkoord goedkeurt; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 8 september 2016; Op de voordracht van Onze Vice-Eerste Minister en Minister van Buitenlandse Zaken en ...

L'article 68 du CIR 1992 dispose : « Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d'une quotité de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations corporelles acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf et des immobilisations incorporelles neuves, lorsque ces immobilisations sont affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle.
Artikel 68 van het WIB 1992 bepaalt : « Winst en baten worden vrijgesteld tot een deel van de aanschaffings- of beleggingswaarde van de materiële vaste activa die in nieuwe staat zijn verkregen of tot stand gebracht en van de nieuwe immateriële vaste activa, indien die vaste activa in België voor het uitoefenen van de beroepswerkzaamheid worden gebruikt.

Vu la nécessité de se concerter avec tous les acteurs (notamment le secteur, la FSMA, le SPF Economie, les Affaires sociales), les nombreuses instances qui devaient être saisies d'une demande d'avis et le fait que les adaptations nécessaires devaient encore être apportées ensuite afin de faire correspondre l'arrêté royal le plus possible à ces avis, il n'a pas été possible de soumettre cet arrêté pour avis plus tôt; Vu l'avis 58.984/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 217.085 du 29 décembre 2011 annulant les articles 1, 2, 6, 7 et 8 de l'arrêté royal du 1 février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre au motif que le dossier administratif ne permet pas de déterminer pourquoi l'arrêté s'écarte de l'avis du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et ne tient pas compte des réserves que l'entreprise d'assurances a constituées par le passé; Considérant qu'il est de l'intérêt des assurés d'éviter de fortes augmentations de primes telles qu'elles se sont produites par le passé; Considérant que la non application d'un indice médical est préjudiciable aux assurés, le présent arrêté veille à réintroduire un indice médical qui prenne en considération les réserves de vieillissement que l'entreprise d'assurances a constituées par le passé; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'intitulé de l'arrêté royal du 1 février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal déterminant les indices spécifiques visés à l'article 204, § 3, de la loi du 4 ...
Gelet op de noodzaak overleg te plegen met alle actoren (onder meer de sector, FSMA, FOD Economie, Sociale Zaken), er talrijke instanties om advies moesten gevraagd worden en het gegeven dat er nadien nog de nodige aanpassingen moesten worden gedaan om het koninklijk besluit zo veel mogelijk te laten aansluiten bij deze adviezen, was het niet mogelijk om dit koninklijk besluit eerder voor advies voor te leggen; Gelet op het advies 58.984/1 van de Raad van State, gegeven op 26 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende arrest nr. 217.085 van 29 december 2011 van de Raad van State waarbij de artikelen 1, 2, 6, 7 en 8 van het koninklijk besluit van 1 februari 2010 tot vaststelling van de specifieke indexcijfers bedoeld in artikel 138bis-4, § 3, van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst nietig verklaard worden, omdat uit het administratief dossier niet blijkt waarom afgeweken wordt van het wettelijk voorgeschreven advies van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg en geen rekening wordt gehouden met de vergrijzingsvoorzieningen die de verzekeringsonderneming in het verleden heeft opgebouwd; Overwegende dat het in het belang van de verzekerden is om forse premieverhogingen zoals deze zich in het verleden hebben voorgedaan te vermijden; Overwegende dat het niet toepassen van een medische index nadelig is voor de verzekerden, reden waarom het voorliggend besluit ervoor zorgt om een medische index opnieuw in te leiden die rekening houdt met de vergrijzingsvoorzieningen die de verzekeringsonderneming in het verleden heeft opgebouwd; Op de voordracht van de Minister van Economie en Consumenten en van de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Het opschrift van het koninklijk besluit van 1 februari 2010 tot vaststelling van de specifieke indexcijfers bedoeld in artikel 138bis-4, ...

La Banque peut en particulier exiger que les entreprises d'assurance ou de réassurance de droit belge et les éventuelles autres entreprises réglementées constituées selon le droit d'un Etat membre soient incluses dans un groupe ayant à sa tête une compagnie financière mixte constituée selon le droit d'un Etat membre, et appliquer les dispositions du présent Chapitre au niveau du conglomérat financier ayant à sa tête cette compagnie financière mixte.
De Bank kan meer bepaald eisen dat de verzekerings- of herverzekeringsondernemingen naar Belgisch recht en de eventuele andere gereglementeerde ondernemingen opgericht naar het recht van een lidstaat, worden ondergebracht in een groep met aan het hoofd een gemengde financiële holding opgericht naar het recht van een lidstaat, en de bepalingen van dit Hoofdstuk toepassen op het niveau van het financieel conglomeraat met aan het hoofd deze gemengde financiële holding.

Ces éléments sont les suivants : – une répartition du quota d'émissions des secteurs non soumis à l'échange de droits d'émission (les secteurs non-ETS) entre les Régions ; – la répartition des émissions du secteur des transports entre les Régions ; – la contribution de l'État fédéral aux objectifs régionaux par la poursuite des mesures politiques existantes et par l'implémentation de nouvelles mesures et d'une méthodologie de suivi ; – un accord sur l’application de mécanismes de flexibilité ; – une répartition des objectifs en matière d'énergie renouvelable entre les régions et l'État fédéral La contribution fédérale constituée de parcs éoliens offshore, d'actions en matière de biocarburants, transport électrique et chemins de fer ; – une réglementation pour l'objectif en matière d'énergie renouvelable dans le transport ; – une répartition des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission ; – la réglementation de la contribution de la Belgique au financement climatique international ; – un mécanisme de défense dans le cas où la Belgique se voit infliger une amende dans ce cadre.
Deze zijn de volgende : – een verdeling van de emissieruimte van de sectoren niet onderworpen aan emissiehandel (de non-ETS) tussen de Gewesten ; – de verdeling van de transportsectoremissies tussen de Gewesten ; – de bijdrage van de Federale Staat aan de gewestelijke doelstellingen door een verderzetting van de bestaande beleidsmaatregelen en het implementeren van nieuwe maatregelen alsook een methodologie voor de opvolging ervan ; – een akkoord over de inzet van flexibiliteitsmechanismen ; – een verdeling van de doelstellingen inzake hernieuwbare energie tussen de Gewesten onderling en de Federale Staat. De federale bijdrage bestaande uit offshore windparken, acties inzake biobrandstoffen, elektrisch transport en spoorwegen ; – een regeling voor de doelstelling hernieuwbare energie in het transport ; – een verdeling van de inkomsten uit het veilen van ETS-emissierechten ; – de regeling voor de bijdrages van België aan de internationale klimaatfinanciering ; – een verantwoordingsmechanisme in het geval België in dit kader beboet wordt.

L’article 1 , alinéa 3, et l’article 2 de la loi du 31 mai 1923 relative à l’aliénation d’immeubles domaniaux ainsi que l’article 87, alinéa 3, et l’article 88 de l’arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’État, ne sont pas applicables au transfert de biens immeubles sous forme d’apports à la société commerciale immobilière constituée par l’État, par la société SOPIMA, société constituée en application de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s’associer avec d’autres personnes morales, et par la Société Fédérale de Participations et d’Investissement.
Artikel 1, derde lid, en artikel 2 van de wet van 31 mei 1923 betreffende de vervreemding van onroerende domeingoederen evenals artikel 87, derde lid, en artikel 88 van het koninklijk besluit van 17 juli 1991 houdende coördinatie van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, zijn niet van toepassing op de overdracht van onroerende goederen onder de vorm van inbreng aan de commerciële vastgoedmaatschappij opgericht door de Staat, de vennootschap SOPIMA, vennootschap opgericht met toepassing van het koninklijk besluit van 18 november 1996 waarbij de Regie der Gebouwen ertoe wordt gemachtigd zich te verenigen met andere rechtspersonen, en de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij.

Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux immeubles de l’État belge occupés par les juridictions et spécialement aménagés en vue de l’exercice du service public de la justice qui sont transférés sous forme d’apports à la société commerciale immobilière constituée par l’État, par la société SOPIMA, société constituée en application de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s’associer avec d’autres personnes morales, et par la Société Fédérale de Participations et d’Investissement».
De paragrafen 2 en 3 zijn niet toepasselijk op de gebouwen van de Belgische Staat die betrokken worden door de rechtscolleges en die speciaal ingericht zijn met het oog op het uitoefenen van de openbare dienst van het gerecht, welke worden overdragen onder de vorm van inbreng aan de commerciële vastgoedmaatschappij, opgericht door de Staat, de vennootschap SOPIMA, vennootschap opgericht met toepassing van het koninklijk besluit van 18 november 1996 waarbij de Regie der Gebouwen ertoe wordt gemachtigd zich te verenigen met andere rechtspersonen, en de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij».

L'article 2 comprend donc les cas suivants : a) l'adoption est constituée, soit dans l'État d'origine, soit dans l'État d'accueil, avant que l'enfant ne soit déplacé vers l'État d'accueil; b) l'enfant est déplacé vers l'État d'accueil et l'adoption se produit, soit dans l'État d'origine, soit dans l'État d'accueil, après son arrivée dans ce dernier État; c) l'enfant est déplacé vers l'État d'accueil en vue de son adoption, bien qu'aucune adoption n'ait lieu, soit dans l'État d'origine soit dans l'État d'accueil.
Bijgevolg is artikel 2 van toepassing op de volgende gevallen : a) de adoptie heeft plaats in de Staat van herkomst of in de Staat van opvang, voordat het kind naar de Staat van opvang wordt overgebracht, b) het kind wordt overgebracht naar de Staat van opvang en de adoptie heeft plaats in de Staat van herkomst of in de Staat van opvang, c) het kind wordt met het oog op zijn adoptie overgebracht naar de Staat van opvang, hoewel er geen adoptie heeft plaats gehad, niet in de Staat van herkomst en niet in de Staat van opvang.

1. Au sens du présent accord, on entend par « sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP », les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial ­ y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif ­ constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale, ou leur principal établissement dans un État membre ou un État ACP.
1. Onder « vennootschappen of ondernemingen van een lidstaat of een ACS-staat » in de zin van deze Overeenkomst worden verstaan vennootschappen of ondernemingen naar burgerlijk recht of handelsrecht, met inbegrip van overheids- of andere bedrijven, coöperatieve verenigingen en alle andere rechtspersonen en verenigingen naar publiek of privaat recht, met uitzondering van vennootschappen zonder winstoogmerk, opgericht in overeenstemming met de wetgeving van een lidstaat of van een ACS-staat en die hun statutaire zetel, hun hoofdbestuur of hun hoofdvestiging in een lidstaat of een ACS-staat hebben.