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Vertaling van "administratives des états membres relatives " (Nederlands → Duits) :

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.

Mir sind die Komplexität der Initiative und die Hürden, die sie überwinden muss, wohl bekannt, nicht zuletzt aufgrund der potenziellen Unterschiede zwischen den Rechtssystemen der Mitgliedstaaten und deren Straf-, Zivil- und Verwaltungsverfahren.


Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21


En outre, en communiquant à la Commission toute règle technique à l'état de projet relative à un produit industriel, un produit agricole ou de la pêche et en lui notifiant les éléments qui le poussent à prendre cette mesure technique, l'État membre par la directive 98/34 s'assure ainsi que les contraintes pesant sur les autorités nationales ensuite seront les plus légères possible : il ne devra pas rejustifier la règle technique en elle-même.

Indem ein Mitgliedstaat der Kommission jedwede im Entwurfsstadium befindliche technische Vorschrift für ein gewerbliches Erzeugnis, ein landwirtschaftliches Erzeugnis oder ein Fischereierzeugnis mitteilt und sie von den Gründen in Kenntnis setzt, die ihn zur Ergreifung dieser technischen Maßnahme veranlassen, stellt er gemäß der Richtlinie 98/34 auf diese Weise sicher, dass die anschließend auf die nationalen Behörden zukommende Belastung so leicht wie möglich sein wird: Er wird die technische Vorschrift selbst nicht mehr rechtfertigen müssen.


(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres ...[+++]

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la République Française, in der geänderten Fassung; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Economie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, in der geänderten Fassung; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République ...[+++]




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Date index: 2022-11-03
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