Traduction de «certaines dispositions » (Néerlandais → Allemand) :

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-11]

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Date index: 2024-07-20