Traduction de «concernant l'aide juridictionnelle » (Néerlandais → Allemand) :

TERMINOLOGIE

bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern | vakbondsafvaardiging van het concern(B)
Vertrauensleutekörper einer Unternehmensgruppe

openbaar concern | staatsbedrijf
staatlicher Konzern

maatschappij voor financiering binnen het eigen concern
interne Finanzierungsgesellschaft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] Die Kommission hat hierzu folgende Erklärung abgegeben: „Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.“