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Vertaling van "conformément aux pratiques en vigueur dans " (Nederlands → Duits) :

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres du Parlement européen qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d'autres institutions communautaires.

Diese Mittel dienen der Finanzierung der Bezüge, Vergütungen und Zulagen der Mitglieder des Europäischen Parlaments, die — entsprechend der bei anderen Gemeinschaftsorganen angewandten Praxis — über den Haushaltsplan dieses Organs und nicht über die Haushaltspläne der Mitgliedstaaten erfolgen sollte.


2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.




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'conformément aux pratiques en vigueur dans' ->

Date index: 2021-07-03
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