Ces propositions s'inscrivent par ailleurs pleinement, Mesdames et Messieurs, dans la logique du discours que nous tenons depuis très longtemps.
Le code français autorise un recours à l'attribution d'un contrat par la procédure négociée sans publicité préalable (c'est à dire sans appel d'offres et publicité préalables) dans deux cas où un tel recours n'est pas autorisé par les Directives. Ces cas sont :