En avril 2011, elle a présenté sa communication sur "L'Acte pour le marché unique", qui comporte douze actions prioritaires pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché intérieur et dont l'adoption par le Conseil et le Parlement devrait intervenir d'ici la fin de 2012.
Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
