Elle n'est applicable que lorsque les États membres mettent en pratique des règles européennes, par exemple lorsqu'une directive européenne, qui a été décidée entre le Conseil et le Parlement, est ensuite intégrée dans le droit européen.
Sie ist nur bei der Umsetzung europäischer Regelungen durch die Mitgliedstaaten anwendbar, wenn eine europäische Richtlinie, die durch den Rat und das Parlament beschlossen worden ist, in das europäische Recht integriert wird.
