Kan de Commissie, gezien de twijfels die in het Parlement zijn geuit over de rechtszekerheid en werkbaarheid van een dubbele rechtsgrondslag voor de interne milieumarkt in het Gemeenschappelijk Standpunt over het voorstel voor een verordening inzake bepaalde broeikasgassen (COM(2003)0492 def.), en gezien het feit dat de milieudoelstellingen het fundament vormen voor het voorstel voor een verordening:
Des doutes étant émis, au Parlement européen, quant à la légalité et à la pertinence du choix d’une double base juridique, à savoir un article du traité relatif à l’environnement et un article concernant le marché intérieur, dans la position commune en vue de l’adoption d’un règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (COM(2003)0492 final) et eu égard aux objectifs
environnementaux qui sous-tendent la proposition de règlement, la Commission voudrait-elle faire savoir si elle est disposée à retenir comme base juridique uniquement l’article 175 du traité, relatif à la protection de l’environnement, ou bien si elle est prête à
...[+++] accepter une nouvelle scission du règlement en deux instruments distincts, c’est-à-dire d’une part un règlement réunissant, en vertu de l’article 95 du traité, les dispositions se rapportant à l’étiquetage, aux restrictions frappant l’utilisation et à la mise sur le marché et, d’autre part, un règlement qui regrouperait, en vertu de l’article 175 du traité, tous les autres aspects?
