Cette personne communiquera chaque année à l'Inspection générale de la pharmacie le nombre d'échantillons qui ont été remis. c) De plus, l'ensemble des données et documents devront être tenus à la disposition des Inspecteurs de la pharmacie lors des inspections pratiquées régulièrement dans les firmes ou
pour des contrôles ponctuels orientés spécifiquement sur la distribution des échantillons. d) Le contrôle aura lieu auprès du titulaire d'enregistrement dont le responsable de l'information pharmaceutique doit assurer le contrôle de l'application correcte des dispositions réglementaires en matière de distribution d'échantillons. e) Les s
...[+++]anctions en cas de non-respect de ces dispositions sont celles prévues à l'article 16, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, à savoir un emprisonnement de 8 jours à un mois et une amende de 2,48 euros à 24,79 euros ou une de ces deux peines seulement.