Vu l'avis n° 47.711/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2010 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; l'urgence est motivée par le fait qu'un décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, du 10 décembre 2009, en ses articles 37 à 41, transfère à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de donation en matière de transmission d'entreprise, mission actuellement assumée par l'Etat fédéral; or, ce transfert de compétence à la Région wallonne a pris cours le 1 janvier 2010, ce qui a donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier
...[+++]2010 qui a modifié l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises; de plus, la compétence d'attribuer le taux réduit des droits de succession en matière de transmission d'entreprise, assumée jusqu'au 31 décembre 2009 par la Direction générale opérationnelle Economie du Service public de Wallonie, a été transférée à la Direction générale Fiscalité précitée, également au 1 janvier 2010, dans le cadre de la réorganisation des services fiscaux en Région wallonne; le présent arrêté exécute ainsi ce décret du 10 décembre 2009 et cet arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2010 en prévoyant les modèles de formulaires à utiliser par les contribuables et par l'administration dans le cadre de la demande d'octroi et de maintien de ces taux réduits, et des décisions administratives sur ces demandes; de ce fait, cet arrêté, ne comportant que ces mesures d'exécution, doit absolument entrer en vigueur au plus vite pour permettre aux contribuables de recourir à des formulaires parfaitement à jour, ...