Traduction de «accusée d'une infraction » (Néerlandais → Français) :

Een ander lid verwijst naar artikel 48 van het Reglement van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië, waar te lezen staat : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble».
Un autre membre renvoie à l'article 48 du Règlement du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, dont voici le texte : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemblée ».

Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: