Traduction de «administrative d'un état » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Europese regelgeving inzake geneesmiddelen | regelgeving van de FDA | regelgeving inzake geneesmiddelenontwikkeling | regelgeving van de Food and Drug Administration
réglementation sur les médicaments

netwerkeheerder | network engineer | ict network administrator | network support
administratrice réseau | directrice des réseaux | administrateur de réseau informatique/administratrice de réseau informatique | administratrice de réseau

United Nations Relief and Rehabilitation Administration | UNRRA [Abbr.]
Administration des Nations unies pour le secours et la reconstruction

netwerk en telecommunicatie administrator | telecommunicatie beheerder | manager telecommunicatie | telecommunicatietechnicus
administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications

Communication and Information Resource Centre Administrator | Circa [Abbr.]
Administrateur de centre de ressources de communication et d'information | CIRCA [Abbr.]

administratief-beheerdomein | administrative management domain | ADMD [Abbr.]
domaine de gestion administratif | ADMD [Abbr.]

administrative registratie
enregistrement administratif

Dienst voor de Administrative Vereenvoudiging
Agence pour la Simplification administrative

administrative afhandeling
traitement administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bij ministerieel besluit van 4 augustus 2015 wordt de heer Geert DEBERSAQUES, Staatsraad in de Raad van State, gemachtigd om met ingang van 1 januari 2014 het ambt van secretaris-generaal van de " Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne" uit te oefenen.
Par arrêté ministériel du 4 août 2015 Monsieur Geert DEBERSAQUES, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1 janvier 2014, la fonction de secrétaire général de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.

- Afwijkingen Bij ministerieel besluit van 4 augustus 2015 wordt de heer Joris CASNEUF, griffier in de Raad van State, gemachtigd om met ingang van 1 oktober 2014 de secretaris-generaal van de " Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne" bijstand te verlenen.
- Dérogations Par arrêté ministériel du 4 août 2015 Monsieur Joris CASNEUF, greffier au Conseil d'Etat, est autorisé, à partir du 1 octobre 2014, à apporter son aide au secrétaire général de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.

In het 1º, dat betrekking heeft op een verandering van naam, wordt rekening gehouden met het arrest Garcia Avello d.d. 2 oktober 2003 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen waarin naar recht is gesteld : « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».
Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre : ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.
« Le Conseil d'État a souligné (...) que les membres des cabinets ministériels (...) sont les collaborateurs personnels du ministre: ils n'ont pas la qualité d'autorité administrative et ne peuvent se substituer à l'administration.

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, zoals gewijzigd; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, zoals gewijzigd; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, zoals gewijzigd; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, zoals gewijzigd.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.

Bij koninklijk besluit van 11 november 2014, wordt Mevr. Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, Griffier bij de Raad van State, gemachtigd om, met ingang van 1 juni 2014, een functie bij het Secretariaat-generaal van de " Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne" , afgekort " ACA-Europe" uit te oefenen.
Par arrêté royal du 11 novembre 2014, Mme Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, Greffier au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, à partir du 1 juin 2014, une fonction auprès du Secrétariat général de l'Association des Conseils d'Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.