Vertaling van "agreement including " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Safety of information technology equipment including electrical business equipment
sécurité des matériels de traitement de l'information y compris les matériels de bureau électriques

Optimum Commission Agreement
accord sur les commissions optimums

Governing International Fisheries Agreement | Overeenkomst tussen de Regering van de Verenigde Staten van Amerika en de Europese Economische Gemeenschap inzake de visserij voor de kusten van de Verenigde Staten | GIFA [Abbr.]
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

Het mechanisme voor de uitoefening van de restbevoegdheden van de ad-hoctribunalen is bevoegd om toezicht uit te oefenen op de tenuitvoerlegging van de straffen die het mechanisme zelf, het ISTJ of het ISTR heeft uitgesproken "including the implementation of sentence enforcement agreements entered into by the United Nations with Member States [...]" (artikel 25, § 2, van het Statuut van het mechanisme).
Le Mécanisme chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux ad hoc s'est vu octroyer le contrôle de l'exécution des peines prononcées par lui-même, le TPIY ou le TPIR, « y compris l'application des accords relatifs à l'exécution des peines conclus entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats membres (...) » (article 25, § 2, du Statut du Mécanisme).

19. Calls for the decisions taken at the Marrakesh ministerial Conference to be included in the conclusions of all Euro-Mediterranean ministerial meetings, and asks that they be incorporated fully and effectively into existing instruments, namely the ENP, the UfM, partner countries » national action plans and all regional partnership agreements;
19. Demande que les décisions prises lors de la Conférence ministérielle de Marrakech soient inclues dans les conclusions de toutes les réunions ministérielles euro-méditerranéennes, et de faire en sorte qu´elles soient complètement et efficacement intégrées aux instruments existants, à savoir la PEV, l´UpM et les plans d´action nationaux des pays partenaires, ainsi qu´à tous les accords de partenariat régionaux;

26. Endorses the legality of the Lebanese state institutions and demands that all parties reject the use of force; expresses the wish that the Lebanese Parliament be able to reconvene in order to achieve an institutional agreement in the interest of the nation; welcomes the outcome of the Conference on the reconstruction of Lebanon held on 25 January 2007 and supports all the efforts to rebuild the country, including the mediation initiatives of the League of Arab States while expressing its continuing concern at the internal political situation; calls on all parties to honour all the United Nations resolutions, in particular Resolution 1701;
26. soutient la légalité des institutions nationales libanaises et exige que toutes les parties renoncent à l'utilisation de la force, souhaite que le Parlement libanais puisse se réunir à nouveau pour atteindre un accord institutionnel dans l'intérêt de la nation, se réjouit des résultats de la Conférence sur la reconstruction du Liban du 25 janvier 2007 et soutient tous les efforts visant à la reconstruction du Liban, y compris les initiatives de médiation de la Ligue des États arabes, tout en demeurant préoccupé par la situation politique interne; demande à toutes les parties de respecter l'ensemble des résolutions des Nations unies et particulièrement la résolution 1701;

20. Reiterates its agreement on the contents of the United Nations High-Level Group's « Alliance of civilizations » report and urges that the study of literature and history of different cultures be included in school curricula as well as the teaching of Arabic in European universities,
20. réaffirme son accord au contenu du rapport « Alliance des civilisations » du Groupe de haut niveau des Nations unies, et appelle à l'intégration dans les programmes scolaires respectifs de contenus littéraires et historiques issus des autres cultures, et au développement de la langue arabe dans les universités européennes,

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

"We recognize the work already undertaken in the negotiations initiated in early 2000 under Article 20 of the Agreement on Agriculture, including the large number of negotiating proposals submitted on behalf of a total of 121 members.
Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.