De besprekingen in de commissie Privékopie hebben dus op een algemene manier gehandeld over de vraag of de dragers en apparaten kennelijk gebruikt werden om privékopies te maken.
Les discussions au sein de la commission Copie privée, ont donc d'une manière générale, porté sur la question de savoir si des supports et appareils étaient manifestement utilisées à réaliser des copies privées.
