Weten ze dan niet dat de parlementaire assemblee van de Raad van Europa het amendement-Manzella heeft goedgekeurd, op basis waarvan een overweging 22 is opgenomen die luidt: " La ratification en soi ne change pas l'ordre constitutionnel de l'État ni les frontières territoriales existantes" ?
Ignoreraient-ils que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté l'amendement Manzella sur la base duquel une considération 22 a été adoptée qui précise : « La ratification en soi ne change pas l'ordre constitutionnel de l'État ni les frontières territoriales existantes » ?
