Vertaling van "arrest dayanan vs turkije " (Nederlands → Frans) :

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).
Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

Het EHRM heeft deze opinie gevolgd in het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 en vermeldt in considerans 32 de bovenvermelde reeks taken die eigen zijn aan de raadsman.
La CEDH a suivi cette opinion dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 et reprend au considérant 32 la gamme d'interventions propres au conseil énoncés ci-dessus.

[10] Dayanan tegen Turkije, verzoekschrift nr. 7377/03, arrest van 13 oktober 2009, punten 30-32.
[10] Affaire Dayanan c. Turquie, requête n° 7377/03, arrêt du 13 octobre 2009, paragraphes 30 à 32.

In het Dayanan-arrest heeft het daarnaast geoordeeld dat, ondanks het feit dat de persoon die wegens een strafbaar feit wordt vervolgd, tijdens de inverzekeringstelling het stilzwijgen heeft bewaard, de stelselmatige beperking van de toegang tot een advocaat volstond om te besluiten tot de niet-naleving van de vereisten van artikel 6 van het Verdrag (EHRM, 13 oktober 2009, Dayanan t. Turkije, § 33).
Dans l'arrêt Dayanan, elle a en outre jugé que, bien que l'accusé ait gardé le silence au cours de la garde à vue, la restriction systématique à l'accès à un avocat suffisait à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, § 33).

[12] Dayanan tegen Turkije, arrest van 13 januari 2010, verzoekschrift nr. 7377/03, § 32.
[12] Affaire Dayanan c. Turquie, arrêt du 13 janvier 2010, requête n° 7377/03, § 32.

[18] Dayanan tegen Turkije, arrest van 13 januari 2010, verzoekschrift nr. 7377/03, § 32.
[18] Affaire Dayanan c. Turquie, arrêt du 13 janvier 2010, requête n° 7377/03, § 32.