Traduction de «arret » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

arret
organe d'arrêt

arret voor het heffen
dispositif d'arrêt d'élévation

mechanisch arret | mechanische aanslag
arrêt mécanique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Erratum In het Belgisch Staatsblad nr. 276 van 14 oktober 2016, akte [C - 2016/09480] : blz. 69886, te lezen « Bijlage bij het ministerieel besluit van 30 september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek » in plaats van « Bijlage bij het ministerieel besluit van september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek »; blz. 69901, te lezen « Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire », in plaats van « Annexe à l'arrêté ministériel du septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire ».
- Erratum Au Moniteur belge n° 276 du 14 octobre 2016, acte [C - 2016/09480] : à la page 69886, il y a lieu de lire « Bijlage bij het ministerieel besluit van 30 september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek » au lieu de « Bijlage bij het ministerieel besluit van september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek »; à la page 69901, il y a lieu de lire « Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire », au lieu de « Annexe à l'arrêté ministériel du septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire ».

- bl. 28851, Franse tekst, Bijlage 1, moet gelezen worden : « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC III : zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la région bruxelloise »». in plaats van « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »».
- page 28852, texte français, Annexe 2, il faut lire : « Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 - « ZSC III : zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la région bruxelloise »». au lieu de « Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le périmètre du site Natura 2000 - « ZSC I: la Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallee de la Woluwe ».

- bl. 28855, Franse tekst, Bijlage 2, moet gelezen worden : « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC III : Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la Région bruxelloise »». in plaats van « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »». - bl.
- p. 28861, texte français, Annexe 3, 3.2., il faut lire : « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « ZSC III : Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le nord-ouest de la Région bruxelloise »». au lieu de « Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « ZSC I : La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »».

De termen « L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mai 1990, ainsi que » van het artikel 32 van het decreet van 17 maart 1994 worden geschrapt.
Les termes « L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 mai 1990, ainsi que » de l'article 32 du décret du 17 mars 1994 sont abrogés.

Het betreft een combinatie van een misdrijf (arrêté royaldiefstal) met onder andere het voorwerp of vervoermiddel waarop dit misdrijf betrekking heeft (arrêté royal fietsdiefstal), de plaats waar het misdrijf gepleegd is (arrêté royal winkeldiefstal) of de manier waarop het misdrijf gepleegd werd (arrêté royal diefstal gewapenderhand).
Il s'agit de la combinaison d'un délit (par exemple vol) avec, entre autres, l'objet ou le moyen de transport auquel il se rattache (par exemple vol de vélo), le lieu où ce délit a été commis (par exemple vol à l'étalage) ou la manière dont il a été perpétré (par exemple vol à main armée).

Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juillet 1991 et de l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mai 1996.
Arrêté de l'Exécutif régional wallon concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juillet 1991 et l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mai 1996.

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».

Sinds 26 oktober 2010 in Vlaamse Gemeenschap en 16 december 2010 in Franse Gemeenschap zijn synthetische cannabinoïden opgenomen in, respectievelijk, het «Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst» en het «Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française»
Les cannabinoïdes synthétiques sont repris depuis le 26 octobre 2010, pour la Communauté flamande dans le ‘Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst’ et depuis le 16 décembre 2010 pour la Communauté française dans ‘l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française’.

Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp.
Voir à ce sujet l'arrêt Winterwerp, précité, pp. 20-21, §§ 46-50, ainsi que les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, précité, pp. 38-39, §§ 69-70, Engel et autres, précité, pp. 28-29, §§ 68-69, Van der Leer, précité, p. 12, § 23, et Wassink, précité, pp. 11-12, §§ 25-27.