Afin d'être agréé pour le traitement visé au § 2, le centre de récupération doit répondre aux critères d'agrément suivants : 1° le centre de récupération doit poursuivre au moins les trois objectifs suivants : a) respecter l'environnement par la poursuite d'une réutili
sation maximale des biens collectés; b) développer et garantir la mise au travail de chômeurs de longue durée; c) l'octroi d'aucun avantage patrimonial ou à titre restreint, aux associés ou aux membres; ces objectifs seront repris dans les objectifs statutaires de la personne morale; 2° la personnalité civile du centre de récupération doit être telle qu'elle ne constitu
...[+++]e aucune incompatibilité avec les objectifs cités sous 1°; 3° les personnes physiques susceptibles d'engager l'association ou la société : a) doivent posséder les droits civils et politiques; b) ne peuvent avoir encouru les huit dernières années préalables à la demande d'agrément, une condamnation pénale pour infraction à la législation environnementale en Belgique, ni dans l'état dont elles sont ressortissants, lorsqu'il s'agit de personnes ne possédant pas la nationalité belge; 4° le centre de récupération s'engage à ne pas modifier ses statuts à l'insu et sans l'accord préalable de l'administrateur général de l'OVAM; 5° le siège social du centre de récupération se situe dans une commune de la Région flamande; ce siège ne peut être transféré à un autre endroit situé hors de la Région flamande; 6° la zone desservie compte au moins 50.000 habitants; 7° le centre de récupération limite ses activités aux communes appartenant à la zone desservie telle que stipulée dans l'agrément; dans les communes situées hors de la zone desservie, le centre de récupération n'organisera ou ne fera organiser aucune collecte de déchets; 8° le centre de récupération ne posera aucun acte concurrentiel, soit directement, soit indirectement, vis-à-vis d'autres centres de recyclage agréés.