Wettelijk moeten aldus bepaalde stukken niet in afschrift worden afgeleverd (Novelles, Procédure pénale , T. II, V. I. , La Cour d'assises , nº 283), zelfs indien in de praktijk alle stukken in afschrift worden afgeleverd.
Autrement dit, il y a des documents dont la loi n'impose pas la délivrance d'une copie (Novelles, Procédure pénale, T. II, V. I. , La Cour d'assises, nº 283), même si, dans la pratique, une copie de tous les documents est bel et bien délivrée.