Vertaling van "bepaalt l'état " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

het reglement van orde bepaalt het quorum
le règlement intérieur fixe le quorum

afgetrokken worden van de rechters van een land 3 van het Verdrag van 27.9.1968 bepaalt dat de verweerder niet kan worden afgetrokken van de rechters van het land waar hij zijn woonplaats heeft,dan in de gevallen die uitdrukkelijk in het Verdrag zijn genoemd
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Artikel 22 van het OESO-model tot voorkoming van de dubbele belasting van inkomsten en vermogen bepaalt dat « la fortune constituée par des biens immobiliers (...) que possède le résident d'un État contractant et qui sont situés dans un autre État, est imposable dans cet autre État ».
Selon l'article 22 du modèle OCDE visant à éviter la double imposition des revenus et du patrimoine, « la fortune constituée par des biens immobiliers (...) que possède le résident d'un État contractant et qui sont situés dans un autre État, est imposable dans cet autre État ».

Zo bepaalt artikel 144 NCPC in het algemeen : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer».
Ainsi l'article 144 NCPC, dispose de manière générale : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer».

(23) Zoals bepaald in het Verdrag en met name onderstreept in Artikel 22, samen gelezen met het Algemeen Commentaar 06 c.12 van het IVRK, dat hierover het volgende bepaalt : « Les obligations des États en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 s'appliquent à chaque enfant sur son territoire et à tout autre enfant tombant sous sa juridiction.
(23) Tels que définis par la Convention et soulignés notamment à l'article 2, lu ensemble avec le Commentaire général 06 c.12 de la CIDE, qui précisent à ce propos que: « Les obligations des États en vertu de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 s'appliquent à chaque enfant sur son territoire et à tout autre enfant tombant sous sa juridiction.

Er is echter een paragraaf die gemeenschappelijk is en die bepaalt dat « l'État en question ne doit pas coopérer aux efforts d'un pays tiers en vue de remettre une personne à la Cour » (2).
Mais un paragraphe est commun et dispose que « l'État en question ne doit pas coopérer aux efforts d'un pays tiers en vue de remettre une personne à la Cour » (2).

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

Dit dubbelbelastingverdrag bepaalt onder meer: " Les rémunérations au titre d'un emploi salarié exeré à bord d'un véhicule routier exploité en trafic international sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'État contractant où est située le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet État" .
La convention préventive de la double imposition dispose notamment que " les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un véhicule routier exploité en trafic international sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'État contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet État " .