Waarom werd de wet van 20 juli 2006 aangenomen, terwijl de bewuste praktijken voordien al onwettig waren ?
L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer les raisons qui justifient l'adoption de la loi du 20 juillet 2006 alors que les pratiques abusives étaient déjà illicites avant l'adoption de cette loi ?
