Traduction de «bien que l'assurance » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society
Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

gambling, betting and lottery quality assurance engineer | kwaliteitscontroleur wed-, loterij- en kansspelen | kwaliteitsingenieur wed-, loterij- en kansspelen
ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari

QC manager | quality control manager | kwaliteitscontroleur farmaceutische industrie | quality assurance operator
pharmacien chargé de pharmacovigilance | pharmacienne en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance/pharmacienne en pharmacovigilance

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

assurance-opdrachten
service de certification

assurance engagement (nom) | assurance-opdracht (nom)
mission d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Preventie in de gezondheidszorg is nu in de eerste plaats een bevoegdheid van de Gemeenschappen en Gewesten (bien que l'assurance soins de santé et indemnités prenne actuellement en charge ce cas particulier).
Je tiens tout d'abord à rappeler que la prévention est une compétence qui relève des Communautés et des Régions, bien que l'assurance soins de santé et indemnités prenne actuellement en charge ce cas particulier.

Onlangs verklaarde professor François Parisis, fiscaal deskundige en hoogleraar aan de universiteit van Luik : « On sait très bien que les comptes bancaires (de contribuables belges) localisés à l'étranger sont en grande partie convertis en contrat d'assurance-vie du type Branche 21 et Branche 23 proposés par des assureurs luxembourgeois.
« On sait très bien que les comptes bancaires (de contribuables belges) localisés à l'étranger sont en grande partie convertis en contrat d'assurance-vie du type Branche 21 et Branche 23 proposés par des assureurs luxembourgeois.

In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

In artikel 6, § 1, V, 2º wordt de Franse tekst vervangen door de volgende tekst « aux normes et à leur contrôle relatifs à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire ».
À l'article 6, § 1, V, 2º, remplacer le texte francophone par le texte suivant : « aux normes et à leur contrôle relatifs à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire ».

L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.
L'aide européenne permettra d'assurer le débouché commercial du rhum des DOM, en résistant à la concurrence des producteurs ACP, et bénéficiera aux producteurs locaux qui étaient dans l'attente d'un signal positif, bien conscients des difficultés extrêmes qui s'annoncent à eux dans les années à venir, notamment suite au passage dévastateur du cyclone Dean sur les Antilles le mois dernier.