Van de gemelde zaken werden er 61 bilateraal opgelost, terwijl er 40 tot een formele klacht bij de Commissie leidden.
Parmi les cas déclarés, 61 ont été résolus sur une base bilatérale et 40 ont fait l'objet d'une plainte formelle auprès de la Commission, 5 de ces dernières donnant lieu à une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.
