Vertaling van "cadre de cette " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

cadre colique | meteorisme van de buikflanken
cadre colique | météorisme en cadre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Op een vraag hieromtrent heeft de gemachtigde van de minister het volgende gesteld : " cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal" , en heeft ze de verklarende gegevens bijgevoegd, die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest had verschaft.
Interrogée sur ce point, la déléguée de la ministre a indiqué que « cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal » et a joint les éléments d'explication apportés par la Région de Bruxelles-Capitale.

De minister benadrukt dat mevrouw Dusollier zelf schrijft : « La directive ne tranche pas pour autant la légitimité de ce contrat à empêcher le bénéfice d'une exception, bien qu'elle encourage, par cette disposition, une solution contractuelle, dans le cadre de la diffusion interactive d'œuvres, aux problèmes suscités par les exceptions».
Le ministre souligne que Mme Dusollier écrit elle-même que « La directive ne tranche pas pour autant la légitimité de ce contrat à empêcher le bénéfice d'une exception, bien qu'elle encourage, par cette disposition, une solution contractuelle, dans le cadre de la diffusion interactive d'œuvres, aux problèmes suscités par les exceptions».

" L'urgence est motivée parce que cette attribution sans délai des frais aux établissements soumis à la surveillance de la Banque nationale, dans le cadre de leur évaluation, est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la Banque nationale.
« L'urgence est motivée parce que cette attribution sans délai des frais aux établissements soumis à la surveillance de la Banque nationale, dans le cadre de leur évaluation est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la Banque nationale.

Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal" .
Pour que cette nouvelle structure puisse entrer en vigueur le 1 janvier 2014, il convient préalablement d'adopter un cadre organique et légal adapté, ce qui fait l'objet du présent projet d'arrêté royal ».

Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l'espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Truppel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.
Et je voudrais aussi à ce stade remercier tous ceux qui ont véritablement contribué à faire en sorte que nous puissions, je l’espère demain, confirmer cet accord: le Président Buzek lui-même, qui, je dirais, a mouillé son maillot dans le cadre de cette procédure budgétaire, mais également le président Lamassoure, les rapporteures, Mme Jędrzejewska et Mme Trüpel, et évidemment le commissaire Lewandowski qui, à chaque fois, malgré les désaccords, revenait avec de nouvelles propositions, faisant en sorte que cette procédure aboutisse finalement.

Les trois nouvelles agences dans le domaine de la surveillance financière ont également pu être financées dans le cadre de cette augmentation rigoureuse des crédits de 2,91 %.
Les trois nouvelles agences dans le domaine de la surveillance financière ont également pu être financées dans le cadre de cette augmentation rigoureuse des crédits de 2,91 %.

Et moi je plaide – et c'est dans le rapport – pour que cette base contractuelle ait un cadre européen.
Et moi je plaide – et c’est dans le rapport – pour que cette base contractuelle ait un cadre européen.

Dans le cadre de cette approche intégrée, sachant que l'Union européenne verse des fonds régionaux - FEDER, FSE, FEADER, puisque le FEADER concerne les zones rurales et aussi le périurbain -, il nous paraît qu'il sera nécessaire que vous puissiez prendre en compte, avec vos homologues de la Commission, ces différents aspects pour que, véritablement, l'approche intégrée puisse être mise en place par les municipalités, les agglomérations.
Dans le cadre de cette approche intégrée, sachant que l’Union européenne verse des fonds régionaux - FEDER, FSE, FEADER, puisque le FEADER concerne les zones rurales et aussi le périurbain -, il nous paraît qu’il sera nécessaire que vous puissiez prendre en compte, avec vos homologues de la Commission, ces différents aspects pour que, véritablement, l’approche intégrée puisse être mise en place par les municipalités, les agglomérations.