Vertaling van "celui-ci n'aurait " (Nederlands → Frans) :

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Art. 7. In artikel 23, derde lid, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 24 juli 1987, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de woorden "aan het bevoegd paritair leercomité" worden vervangen door de woorden "aan de bevoegde C.A.I. commissie"; 2° in de Franse versie worden de woorden "à la demande de celui-ci" vervangen door de woorden "à la demande de celle-ci".
Art. 7. A l'article 23, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 1987, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « au comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « à la commission C.A.I. compétente »; 2° les mots « à la demande de celui-ci » sont remplacés par les mots « à la demande de celle-ci ».

1º het woord « lui » invoegen tussen de woorden « celui-ci » en de woorden « aurait consentis »;
1º insérer le mot « lui » entre les mots « celui-ci » et les mots « aurait consentis »;

1º in het eerste lid, 3º, het woord « , reprend » vervangen door de woorden « et reprise » en de woorden « celui-ci » vervangen door de woorden « celle-ci »;
1º à l'alinéa 1, 3º, remplacer le mot « , reprend » par les mots « et reprise » et les mots « celui-ci » par les mots « celle-ci »;

e) in het zevende lid van de Franse tekst, worden de woorden " du Comité européen des contrôleurs bancaires" vervangen door de woorden " de l'Autorité bancaire européenne" en worden de woorden " celui-ci a été consulté" vervangen door de woorden " celle-ci a été consultée" ;
e) à l'alinéa 7 du texte français, les mots « du Comité européen des contrôleurs bancaires » sont remplacés par les mots « de l'Autorité bancaire européenne » et les mots « celui-ci a été consulté » sont remplacés par les mots « celle-ci a été consultée »;

Art. 3. In artikel 5, § 2, eerste lid, van de Franse tekst van hetzelfde besluit wordt het woord " celui-ci" vervangen door het woord " celle-ci" .
Art. 3. Dans l'article 5, § 2, premier alinéa, du texte français du même arrêté, le mot " celui-ci" est remplacé par le mot " celle-ci" .

Op bladzijde 50667, in de Franse tekst van artikel 26, worden de woorden « cep-ci », « coiitrole », « non-obstant » en « (autorisation » respectievelijk vervangen door de woorden « celui-ci », « contrôle », « nonobstant » en « l'autorisation ».
A la page 50667, à l'article 26 du texte français, les mots « cep-ci », « coiitrole », « non-obstant » et « (autorisation » sont respectivement remplacés par les mots « celui-ci », « contrôle », « nonobstant » et « l'autorisation ».

Art. 21. In de Franse tekst van artikel 33 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 februari 2006, worden de woorden " le commandant de celui-ci" vervangen door de woorden " le commandant de celle-ci" .
Art. 21. Dans l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots " le commandant de celui-ci" sont remplacés par les mots " le commandant de celle-ci" .