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Traduction de «cette dernière » (Néerlandais → Français) :

Art. 2. In artikel 17sexies, § 7, tweede lid, van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de woorden " en/of het prestatieoverzicht" worden ingevoegd tussen de woorden " bij het ontbreken van de kaart" en het woord " of" ; 2° in de Franse versie van de tekst worden de woorden " cette dernière" vervangen door de woorden " ce dernier" .

Art. 2. Dans l'article 17sexies, § 7, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « et/ou de relevé des prestations » sont insérés entre " à défaut de carte" et " ou" . 2° les mots " cette dernière" sont remplacés par " ce dernier" .


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier ...[+++]


3° in de Franse tekst van § 1, tweede lid, 1°, worden de woorden « cette dernière requête » vervangen door de woorden « cette demande »;

3° dans le § 1 , alinéa 2, 1°, les mots « cette dernière requête » sont remplacés par les mots « cette demande »;


De verklaringen van een aantal senatoren gaan in dezelfde richting : « cette dernière condition (auraient dû en connaître l'origine) institue une véritable obligation de prudence et de vigilence pour le monde bancaire et pour ses mandataires qui voient leur responsabilité s'accroître sensiblement, il faut en convenirIl appartiendra .aux institutions financières d'adapter leur comportement professionnel face à la nouvelle loi » (Senator Wintgens, Parl. Handelingen, Senaat, 1989-1990, 2401, kol.

Les déclarations de certains sénateurs vont dans le même sens : « cette dernière condition (auraient dû en connaître l'origine) institue une véritable obligation de prudence et de vigilance pour le monde bancaire et pour ses mandataires qui voient leur responsabilité s'accroître sensiblement, il faut en convenirIl appartiendra .aux institutions financières d'adapter leur comportement professionnel face à la nouvelle loi » (sénateur Wintgens, Ann. parl., Sénat, 1989-1990, 2401, col.


Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les Etats défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).

Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les États défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).


Deze laatste woorden « ou par un tel usager » worden niet weergegeven aan het eind van de Franse versie van artikel 5, § 5, van het ontwerp, waarin te lezen staat : « ni par une entité qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'entité gestionnaire ou si inversement cette dernière exerce un contrôle direct ou indirect sur cette entité ».

Ces derniers mots, « ou par un tel usager », n'ont pas leur pendant à la fin de l'article 5, § 5, du projet qui mentionne », ni par une entité qui exerce un contrôle direct ou indirect sur l'entité gestionnaire ou si inversement cette dernière exerce un contrôle direct ou indirect sur cette entité ».


3° in de Franse tekst van § 1, tweede lid, 1°, worden de woorden « cette dernière requête » vervangen door de woorden « cette demande »;

3° dans le § 1, alinéa 2, 1°, les mots « cette dernière requête » sont remplacés par les mots « cette demande »;




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Date index: 2023-10-11
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