De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) (...) [HTML] [2016-10-26]

Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) (...) [HTML] [2016-10-26]

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) [HTML] [2016-10-26]

D'autres ont cherché : chatham house royal institute of international affairs noch-affaire nochaffaire premie-affaire regulatory affairs manager regulatory affairs officer combien d'affaires

datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

combien d'affaires ->

Date index: 2024-09-19