Traduction de «commettre l'une des infractions établies » (Néerlandais → Français) :

Spreker verwijst naar artikel 24 van dat Verdrag : « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».
L'intervenant renvoie à l'article 24 de cette convention qui dispose: « Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».

1. In het eerste lid van de Franse tekst schrijve men : « .que l'intéressé ne peut commettre de nouveaux faits constitutifs d'infractions. »
1. À l'alinéa 1 du texte français, il faut écrire : « .que l'intéressé ne peut commettre de nouveaux faits constitutifs d'infractions ».