Vertaling van "commission's proposal " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Optimum Commission Agreement
accord sur les commissions optimums

engineer inbedrijfstelling | commissioning engineer | ingenieur inbedrijfstelling
ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route

European Travel Commission | ETC [Abbr.]
Commission européenne du tourisme | CET [Abbr.]

Asian Human Rights Commission | Aziatische Commissie voor Mensenrechten
Commission asiatique des droits de l’homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Welcomes the recent communication of the Commission regarding the extension of the major trans-European transport axes to the neighbouring countries and underlines the significance of the implementation of the proposed guidelines for cooperation between the EU and the neighbouring countries (among them the Mediterranean partners) in the sector of transports; supports the Commission's proposal to adopt the five transnational axes;
11. se félicite de la récente communication de la Commission concernant l'extension des principaux axes de transport transeuropéens vers les pays voisins et souligne l'importance de la mise en œuvre des orientations proposées pour la coopération entre l'UE et les pays voisins (parmi lesquels les partenaires méditerranéens) dans le secteur des transports; soutient la proposition de la Commission d'adopter les cinq axes transnationaux;

— support the European Commission's proposal to adapt FEMIP in order to provide a more solid financial basis for support to SMEs;
— Soutenir la proposition de la Commission européenne d'adapter la FEMIP pour renforcer financièrement le soutien aux PME.

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La Commission européenne va bientôt proposer une série de mesures en vue de réformer la régulation des télécommunications.

Die kritiek komt ook uit de rechterlijke macht. De afgelopen maanden spraken zowel de European Association of Judges in hun Statement on the proposal from the European Commission on a new investment court system van 9 november 2015 als de Deutscher Richterbund in hun Opinion on the establishment of an investment tribunal in TTIP - the proposal from the European Commission on 16.09.2015 and 11.122015 No. 04/16, February 2016 (Engelse vertaling) zich erg kritisch uit tegen dit hervormde Investment Court System.
Ces derniers mois, tant l'Association européenne des Magistrats dans son Statement on the proposal from the European Commission on a new investment court system du 9 novembre 2015 que la Deutscher Richterbund dans son 'Opinion on the establishment of an investment tribunal in TTIP - the proposal from the European Commission on 16.09.2015 and 11.122015 No. 04/16, February 2016' (traduction anglaise) ont vivement critiqué ce nouveau système juridictionnel des investissements.

— having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament entitled « Wider Europe — Neighbourhood : A New Framework for Relations with our Eastern and Southern Neighbours » (COM(2003)0104), the communication to the Council and the European Parliament on strengthening the European neighbourhood policy (COM(2006)0726), the communication on the Commission proposals for Action Plans under the European Neighbourhood Policy (ENP) (COM(2004)0795), and the action plans for Israel, Jordan, Morocco, the Palestinian Authority, and Tunisia,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud » (COM(2003)0104), la communication au Conseil et au Parlement Européen relatif au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)726), sa communication concernant des plans d'action dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité Autonome Palestinienne et la Tunisie,

− The Commission has proposed granting EUR 633 077 from the European Globalisation Fund to help 1104 workers made redundant in Poland in two enterprises involved in the manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers.
– (EN) La Commission a proposé d’accorder 633 077 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider 1 104 travailleurs licenciés en Pologne par deux entreprises actives dans l’industrie automobile.

Il fait l'impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd'hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d'énormes efforts – j'en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d'une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j'espère qu'elle sera toujours du côté du Parlement, c'est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu'il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.
Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.

Deuxièmement, M. Cercas propose qu'on renvoie – j'aimerais bien parler, sinon cela ne sert à rien –, le groupe socialiste, et M. Cercas en particulier, proposent que la Commission renvoie sa proposition
Deuxièmement, M. Cercas propose qu’on renvoie – j’aimerais bien parler, sinon cela ne sert à rien –, le groupe socialiste, et M. Cercas en particulier, proposent que la Commission renvoie sa proposition