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Traduction de «commission s'était engagée » (Néerlandais → Français) :

Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

Toutefois, la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.


Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l’interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Commentaar en aanbevelingen van de Controlecommissie met betrekking tot de interpretatie van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen


La première, c'est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l'action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.

La première, c’est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l’action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.




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commission s'était engagée ->

Date index: 2022-11-10
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