Traduction de «communauté d’agglomération » (Néerlandais → Français) :

De Franse tekst luidt : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (verbetering na « font partie »: ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent ontbreekt), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, ontbreekt) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».
Le texte français est le suivant : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (correction après « font parti » : ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent manque), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».

Verzoekende partijen: Région Nord-Pas-de-Calais (Frankrijk) (vertegenwoordigers: M. Cliquennois en F. Cavedon, advocaten) (zaak T-267/08), en Communauté d’agglomération du Douaisis (Frankrijk) (vertegenwoordigers: M.Y. Benjamin en D. Rombi, advocaten) (zaak T-279/08)
Parties requérantes: Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d’agglomération du Douaisis (France) (représentants: M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)

De Europese Commissie wordt veroordeeld in de kosten, behalve in de kosten van de Région Nord-Pas-de-Calais en de Communauté d’agglomération du Douaisis van na de mededeling aan hen van beschikking C(2010) 4112 def. van de Commissie van 23 juni 2010 betreffende staatssteun C-38/2007 (ex NN 45/2007) die de Franse autoriteiten ten gunste van Arbel Fauvet Rail SA ten uitvoer hebben gelegd, waarbij beschikking C (2008) def. is ingetrokken.
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l’exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C(2008) 1089 final.

Op 4 juli 2005 hebben de Région Nord-Pas-de-Calais en de Communauté d’agglomération du Douaisis elk een terugbetaalbaar voorschot van 1 miljoen EUR aan AFR toegestaan, samen dus 2 miljoen EUR.
Le 4 juillet 2005, la Région Nord-Pas-de-Calais et la Communauté d’agglomération du Douaisis ont accordé à AFR une avance remboursable conjointe de 1 million EUR chacune, soit au total 2 millions EUR.

Artikel 81 ziet niet uitsluitend op steun verleend door de nationale overheden van de lidstaten, maar ook op steun van regionale en lokale overheden, zoals de Région Nord-Pas-de-Calais of de gemeenten van de Communauté d’agglomération du Douaisis.
L’article 87 du traité ne vise pas uniquement les aides apportées par les gouvernements nationaux des États membres mais aussi les aides émanant de collectivités territoriales, telles que la Région Nord-Pas-de-Calais ou les communes de la Communauté d’agglomération du Douaisis.

het terugbetaalbare voorschot van de Communauté d’agglomération du Douaisis werd verleend tegen een rente van 4,08 % per jaar (hetgeen overeenstemt met het communautaire referentiepercentage op het tijdstip van de steunverlening) op dezelfde voorwaarden voor terugbetaling als voor het voorschot van de Région en mits het bewijs werd geleverd van de onomkeerbare fusie van AFR met Lomafer, een andere onderneming onder de zeggenschap van Arbel SA. Dit voorschot diende eveneens in halfjaarlijkse tranches te worden terugbetaald over een periode van drie jaar te rekenen vanaf 1 januari 2006.
L’avance de la Communauté d’agglomération du Douaisis a été accordée au taux d’intérêt annuel de 4,08 % (correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l’octroi) sous condition du versement de l’avance remboursable aux mêmes termes par la Région ainsi que de la preuve apportée de la fusion irrévocable entre AFR et Lormafer, autre société contrôlée par Arbel SA. Cette avance était également remboursable par versements semestriels sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.