Traduction de «conformité » (Néerlandais → Français) :

Hiernaar gevraagd verklaarde de gemachtigde het volgende - wat het begrip "test" betreft : "Il s'agit d'un ajout technique, pour clarifier les actions du laboratoire"; - en wat het begrip "evaluatie" betreft : "Il ne s'agit pas d'une analyse de laboratoire, mais bien de l'analyse de la conformité du produit par l'inspecteur.
Interrogé à ce sujet, le délégué a répondu ce qui suit - en ce qui concerne la notion de « essai » : « Il s'agit d'un ajout technique, pour clarifier les actions du laboratoire »; - et en ce qui concerne la notion de « évaluation » : « Il ne s'agit pas d'une analyse de laboratoire, mais bien de l'analyse de la conformité du produit par l'inspecteur.

(184) Artikel 61 van de Franse Grondwet : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(184) Article 61 de la Constitution française: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

(7) A. De Nauw is in zijn werk « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , verschenen in 1994, van mening dat uit de recente rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens immers kan worden afgeleid « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise au règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme » .
(7) A. De Nauw, dans son ouvrage « Les métamorphoses administratives du droit pénal de l'entreprise » , paru en 1994, estime, en effet, que la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme « permet de supposer que les droits et garanties prescrits par la C.E.D.H. vont jouer un rôle grandissant pendant la phase de surveillance qui sera, dès lors, soumise aux règles de la procédure pénale, pour autant qu'elle aboutisse à la constatation d'infractions et à des poursuites.Les procédures de surveillance devront perdre leur caractère inquisitoire et devenir transparentes afin de pouvoir examiner globalement et concrètement leur conformité aux instruments juridiques de protection des droits de l'homme ».

(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).
(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).

De HandiHaler is een hervulbaar hulpmiddel en moet een Conformité Européenne(CE)-markering dragen.
Le HandiHaler est un dispositif rechargeable, et doit porter un marquage Conformité Européenne (CE).

16° in punt 24° van de Franse versie wordt het woord " Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" met een hoofdletter vervangen door " mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" met een kleine letter;
16° au point 24°, le terme " Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" avec une majuscule devient " mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" avec une minuscule;

4° in de Franse tekst worden de woorden « un marquage de conformité CE » vervangen door de woorden « marquage CE ».
4° les mots « un marquage de conformité CE » sont remplacés par les mots « marquage CE ».

Het spreekt evenwel vanzelf dat dit « in orde » brengen of deze « mise en conformité » (welke bewoordingen gebruikt worden in punt 7 van de Franse versie van het verslag aan de Koning gevoegd bij het ontwerp) alleen betrekking kan hebben op de vervulling van de voorwaarden ingevoerd bij het ontworpen besluit tot uitvoering van artikel 2 van de voornoemde wet van 27 maart 2009, met uitsluiting van die welke rechtstreeks voortvloeien uit die wet en waarvan de Koning niet mag afwijken.
Il va cependant de soi que cette mise « en règle » ou « en conformité » - termes utilisés au point 7 de la version française du rapport au Roi joint au projet - ne peut porter que sur le respect des conditions introduites par l'arrêté en projet en exécution de l'article 2 de la loi précitée du 27 mars 2009, à l'exclusion de celles résultant directement de cette loi et auxquelles le Roi n'est pas habilité à déroger.

Le § 1 est également applicable lorsque l'attestation de surveillance a été retirée par Kind en Gezin principalement en raison du non- respect de l'obligation d'apporter la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise par le responsable du milieu d'accueil et moyennant mise en conformité pour ce qui ne relève pas de l'exigence linguistique.
Le § 1 est également applicable lorsque l'attestation de surveillance a été retirée par Kind en Gezin principalement en raison du non-respect de l'obligation d'apporter la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise par le responsable du milieu d'accueil et moyennant mise en conformité pour ce qui ne relève pas de l'exigence linguistique.